Interventions sur "d’énergie" de Dominique Braye

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons discuté de ce point en commission. Nous savons bien que la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée – le débat sémantique sur cette question reste ouvert –, pour la fabrication et le transport des matériaux de construction a été mise en avant lors du Grenelle de l’environnement. Personne ne conteste l’intérêt de cette notion, qui permet de dresser le bilan global de l’impact environnemental des matériaux. Celle-ci devrait d’ailleurs bientôt être prise en compte dans...

Je ne reviendrai pas sur cette notion d’énergie grise, dont chacun reconnaît l’intérêt. La nécessité de dresser ce bilan environnemental global a été longuement discutée au cours du Grenelle. Je tiens à rappeler à tous les élus présents dans cet hémicycle que nous nous orientons dans une direction tout à fait nouvelle, puisque nous changeons complètement les calculs de gaz à effet de serre. Il faut donc effectuer un travail sérieux. Mon cher...

...re à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, actuellement légalement fixé à dix ans. Le Gouvernement – M. le secrétaire d’État nous le confirmera certainement – a l’intention de réduire cette durée par voie réglementaire en deçà de dix ans. Cela paraît tout à fait normal : l’obligation de mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie conduira à réduire la durée de ces DPE. Par cohérence, cet amendement vise à supprimer, dans un article du code de la construction et de l’habitation, une référence à cette durée légale de validité de dix ans qui subsiste encore.

...s visent à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu’ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur de la prévention des risques technologiques et, jusqu’à hauteur de 25 %, pour les travaux qu’ils entreprennent en vue de réaliser des économies d’énergie, dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d’un bail à construction ou à réhabilitation. Il s’agit de mettre ces organismes, dont le travail est difficile et si important pour les élus locaux, sur un pied d’égalité avec les organismes d’habitations à loyer modéré. Je rappelle que ces organismes s’occupent de populations particulièrement ...

...n’est jamais le cas des logements communaux relevant du domaine privé des communes et pouvant être loués à n’importe qui. Troisièmement, nous sommes dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les communes sont des bailleurs privés comme d’autres et sont largement aussi compétentes. Bien évidemment, les sommes qu’elles engageront dans ce domaine induiront des économies d’énergie dans les logements. Elles auront alors la possibilité de se comporter comme un bailleur privé. Certes, je comprends bien la position de mes collègues qui veulent faire plaisir aux élus locaux auxquels ils sont très attachés pour de nombreuses raisons…

...nous avons votée le 25 mars dernier. La solution apportée par cette loi nous semble beaucoup plus équitable pour le locataire puisque, au lieu d’être intégrée définitivement au loyer, sa contribution fait l’objet d’une ligne distincte sur sa quittance, ligne limitée dans le temps à quinze ans au maximum. Le montant de cette contribution ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée. Nous avons déjà réglé ce problème : la commission émet un avis favorable.

...onnellement j’approuve. Mes chers collègues, n’oublions pas qu’en France, notamment dans les zones rurales, nombre de petits propriétaires n’ont pas les moyens d’effectuer des travaux. Les incitations sont une bonne chose, mais ces propriétaires doivent malheureusement, compte tenu de leurs faibles revenus, faire des calculs pour savoir si l’investissement réalisé sera compensé par des économies d’énergie. Obliger tous ces petits propriétaires à effectuer des travaux représenterait manifestement une contrainte qu’ils ne pourraient pas supporter. La commission émet donc un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement souhaitent étendre aux coûts d’installation le bénéfice du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation, l’isolation thermique et les équipements de production de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette extension peut être intéressante, elle n’est pas illogique, mais elle a un véritable coût budgétaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

...par an. Cet amendement est donc satisfait par la législation en vigueur. En conséquence, je vous demanderai, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Concernant l’amendement n° 258 rectifié bis, je ferai remarquer à mon collègue Charles Revet que le texte ne prévoyait au départ que des contrats de performance énergétique. J’ai souhaité y ajouter des travaux d’économie d’énergie, car les contrats de performance énergétique sont, nous le savons, un peu lourds. Certaines copropriétés peuvent décider de ne réaliser que des travaux d’économie d’énergie. Le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article ne vise que les contrats de performance énergétique parce que ceux-ci peuvent, dans certains cas, avoir un coût faible, voire nul qui leur permettrait d’échapper à...

Tel que rédigé, l’amendement prévoit que tous les travaux d’économies d’énergie doivent être soumis à concurrence. Or, actuellement, vous le savez bien, seuls les travaux d’économies d’énergie dont le montant dépasse un certain seuil sont concernés par cette règle. Au-dessous de ce seuil, il revient au syndic de décider s’il procède ou non à une mise en concurrence. Ne compliquons pas les choses en obligeant les syndics à procéder à une mise en concurrence, et ce quel que s...

Après modification de leur amendement, nos collègues apportent une contribution importante au projet de loi. Quand une copropriété décide d’engager certains travaux obligatoires dans les parties à usage collectif, tous les copropriétaires doivent faire ces travaux. Or il serait dommage d’obliger des copropriétaires ayant déjà réalisé des travaux d’économies d’énergie au cours des dix années précédentes à recommencer. Par exemple, si une copropriété décide de changer toutes les fenêtres à simple vitrage, il serait fâcheux de contraindre un copropriétaire qui a déjà réalisé ces travaux à les changer de nouveau. Je remercie donc nos collègues socialistes d’avoir enrichi le texte.

... rédhibitoire pour les ménages les plus modestes. L’article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit déjà que le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées doit comporter des mesures destinées à permettre à ces personnes « d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ». En outre, il est souhaitable de préciser que le plan départemental doit aussi comporter des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

...ue c’est le premier d’entre nous, le Président de la République, qui nous le demande ! Mais je reviens à l’objet précis de ce débat. M. le ministre d’État a dit qu’il n’était pas question de privilégier une énergie par rapport aux autres. Effectivement, on en privilégie deux et on en pénalise une ! En effet, lorsque vous consommez chez vous 1 kilowattheure, cela compte pour 2, 58 kilowattheures d’énergie primaire s’il s’agit d’électricité, mais seulement pour 1 kilowattheure dans le cas du gaz ou du fioul. De plus, monsieur Muller, le dispositif qui nous est actuellement soumis peut avoir des conséquences très importantes et graves dans les domaines économique, sociétal et environnemental. Je trouve tout simplement excellente la rédaction résultant de l’amendement présenté par M. Ollier à l’Ass...