Interventions sur "demandeur" de Dominique Braye

...fort à faire. Je ne suis donc pas du tout favorable à l’alourdissement des procédures d’instruction des dossiers prévu dans l’amendement n° 501. Monsieur Dallier, j’ai bien compris que l’amendement n° 272 était un amendement d’appel, que vous alliez retirer. Il a en effet pour objet de supprimer l’obligation pour le préfet de prendre l’avis des maires des communes concernées avant de désigner le demandeur prioritaire à un bailleur social.

... apporter une précision utile permettant de formaliser la pratique qui est déjà mise en œuvre actuellement par le préfet de la région d’Île-de-France. Avis favorable. La commission émet naturellement un avis favorable sur l’amendement n° 275, qui a pour objet de corriger une erreur matérielle. L’amendement n° 276 tend à supprimer les dispositions prévoyant que, si le bailleur refuse de loger le demandeur, le préfet procède à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation. Cet amendement est en concurrence avec celui de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons émis un avis favorable. Puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dallier. Madame le rapporteur pour avis, la commission est favorable à l’amendement n° 334, qui est un amend...

...is d'enrichir le contenu de ce texte. Monsieur le ministre, il s'agit d'un bon projet de loi car, conformément à l'engagement du Président de la République, il améliore le processus d'intégration des immigrés en situation régulière et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Il est un bon projet de loi car, loin de restreindre leurs droits, il offre aux demandeurs d'asile de nouvelles garanties juridictionnelles. Il est un bon projet de loi, enfin, car il s'inscrit dans une véritable stratégie de codéveloppement. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le groupe UMP votera ce texte avec la conviction qu'il répond aux problèmes posés par l'immigration et l'intégration, une immigration choisie par un contrôle rigoureu...

...rter à des problèmes de mise en oeuvre. En effet, le calendrier retenu suppose à mon sens, madame la ministre, un volontarisme forcené. Dès le 1er décembre 2008, cinq catégories de personnes éprouvant des difficultés particulières de logement pourront faire valoir leur droit au logement devant les juridictions administratives. Cette faculté sera étendue, à compter du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs se trouvant toujours en attente d'un logement à l'issue d'un délai anormalement long. Un tel calendrier, que je qualifie de marche forcée, n'était même pas préconisé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans le rapport qu'il a remis le 3 janvier dernier au Gouvernement. En tout état de cause, personne n'est aujourd'hui en mesure de nous dire avec précision combien de ...

...t les crédits au sein de la région d'Île-de-France, j'avoue que je suis très étonné par les propos que je viens d'entendre. Interrogeons-nous sur la raison d'être de l'astreinte que pourra prononcer le juge. Comme l'a rappelé Mme Demessine, son montant devra de toute façon être déterminé. D'aucuns voudraient qu'elle soit versée au requérant. Dans une telle hypothèse, dans le meilleur des cas, le demandeur pourrait se reloger dans le parc privé. Mais, comme l'ont indiqué certains de nos collègues, compte tenu du montant des loyers pratiqués, le problème de logement auquel il est confronté ne sera alors résolu que pour un laps de temps très court. Il pourra disposer d'un logement pendant quelques mois, avant d'être congédié s'il n'a pas les moyens de continuer à verser son loyer. Par ailleurs, cert...