Interventions sur "dividende" de Dominique Braye

... les collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de 20 % du capital d'une SACICAP aux SACICAP issues de la transformation de sociétés anonymes de crédit immobilier dans lesquelles ce seuil était déjà franchi ; - de donner un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 11 et 12, présentés par le Gouvernement et tendant à rectifier des erreurs de rédaction. A l'article 2 (dividende social), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement et tendant à prévoir la conclusion, entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, de conventions relatives aux modalités de contrôle du respect par les SACICAP de leurs obligations en matière de dividende social.

...nce, paraît particulièrement bienvenu : il permet en effet de maintenir le régime financier de « lucrativité très limitée » des SACI, de consolider leur ancrage territorial et social, de faciliter leur gouvernance. En ce qui concerne leur régime financier, les SACI sont soumises aux règles très strictes de limitation de la rémunération du capital applicables aux organismes de logement social. Le dividende qu'elles peuvent verser à leurs associés est ainsi limité à 90 % du taux de rendement des emprunts d'État à l'émission, ou TME. Elles doivent aussi affecter les bénéfices non distribués à une réserve spéciale. Enfin, elles ne peuvent incorporer au capital ni réserves ni bénéfices ou primes d'émission. L'application des règles régissant les SCIC, complétées par des mesures spécifiques - en partic...

...c'est une très bonne chose, monsieur Repentin - à la construction et à la réhabilitation de logements, pour 350 millions d'euros, mais aussi, pour 150 millions d'euros, aux aides à la personne. Le projet de loi de ratification complète ce volet financier en donnant un cadre législatif précis aux conventions que les SACICAP passeront avec l'État en vue de la détermination et de l'utilisation du « dividende social ». Celui-ci, financé notamment par les dividendes reçus des filiales des SACICAP, devra être au moins égal, chaque année, au tiers du bénéfice distribuable. Il sera affecté à des actions sociales ou très sociales dans le domaine de l'habitat, proches donc des « missions sociales » que les SACI financent déjà sur les dividendes versés par leurs filiales. Le texte du projet de loi prévoit q...

Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes qu'elle n'aura pas dépensées et les attribuer à une autre SACICAP. Nous nous sommes interrogés sur cette procédure qui ne semble pas correspondre aux intentions énoncées dans l'exposé des motifs. Cet amendement a donc pour objet de laisser le soin à l'UES-AP de proposer, avec l'accord de l'autorité administrative, le transfert des sommes non u...