Interventions sur "droit de veto" de Dominique Braye

Je veux remercier la commission et le Gouvernement d’avoir accepté la rectification proposée par M. Pointereau. Il n’est pas acceptable de donner le droit de veto à une commune représentant 25 % de la population, donc de lui donner la possibilité de bloquer une fusion, alors que 75 % de la population pourraient y être favorables. Selon cette règle, dans la communauté d’agglomération de Plaine-Commune, par exemple, où une commune compte 26 % de la population et la suivante n’en représente que 24 %, c’est la première qui se verrait attribuer le droit de vet...

Si je comprends bien ce sous-amendement, la commission veut conserver à la commune la plus peuplée son droit de veto si elle compte 25 % de la population totale du futur périmètre ?

Je préférerais, pour ma part, que l’on s’en tienne à la majorité qualifiée, à la double majorité telle qu’elle est présentée dans l’amendement n° 77 rectifié bis, sans droit de veto d’une commune comptant 25 % de la population totale. Aussi, je ne voterai pas le sous-amendement n° 723 rectifié dont le rejet entraînera la suppression du droit de veto.

...rétaire d'État, la solidarité doit s’exercer, et il faut absolument favoriser la constitution de périmètres cohérents, non pas pour nous, mais pour garantir la pérennité des intercommunalités. Pour conclure, si nous avions retenu le seuil de 25 %, nous aurions acté un recul considérable. Dans les lois précédentes, la commune-centre devait représenter plus de 50 % de la population pour exercer un droit de veto. Avec la rédaction que la commission nous proposait, ce seuil tombait à 25 % !