Interventions sur "foncier" de Dominique Braye

...r cette situation de crise. Elle interprète le choix du Gouvernement de présenter un texte resserré de onze articles comme une main tendue vers le Parlement pour qu'il l'enrichisse de façon substantielle et efficace. Pour ce qui concerne les amendements qu'elle présente, nombre d'entre eux sont directement inspirés des solutions préconisées par le groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, groupe de travail que j'avais l'honneur de présider. Il n'est sans doute pas anodin de préciser que le rapport de ce groupe, présenté par notre collègue Thierry Repentin, avait été adopté, au mois de juin dernier, à l'unanimité.

...e nos voisins européens. Est-il utile de citer l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie où ce taux s'établit à plus de 80% ? Surtout, ces évolutions empêchent nos concitoyens de pouvoir vivre un parcours résidentiel ascendant, dont j'ai souligné l'importance pour l'individu et la société en introduction de mon propos. Comme le soulignent l'ensemble des élus et des professionnels, l'envolée des prix du foncier est l'un des éléments majeurs de la crise actuelle du logement. Avec une hausse de 40 % entre 1999 et 2004, le prix des terrains à bâtir atteint un niveau très élevé, voire rédhibitoire, et a des répercussions très importantes sur tous les maillons de la chaîne du logement. Il constitue un obstacle à l'accession à la propriété, il engendre l'envolée des loyers du parc locatif privé ainsi que de ...

Tirant les conclusions de ce constat, le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait proposé d'engager une réflexion sur l'opportunité d'instituer un système de partage de cette plus-value. Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons longuement contribué à mûrir cette réflexion, et nous l'estimons aujourd'hui aboutie. En effet, il ressort du questionnaire envoyé aux élus locaux, dans le prolongement du rapport du groupe...

C'est bien au nom de cet intérêt national que la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, d'adopter un dispositif de décote de 25 % sur le prix des terrains de l'État, que nous souhaiterions voir augmenter dans les zones où le marché foncier est le plus tendu. Enfin, puisque j'évoque les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine du logement social, je ne peux évidemment manquer de soulever la question de l'article 55 de la loi SRU, ...

Après cette première partie consacrée aux problèmes fonciers, nous avons souhaité renforcer la cohérence de la conduite des politiques du logement pour les départements et les intercommunalités. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, je relève qu'une nouvelle fois la loi s'apprête à leur confier des missions sans leur donner les moyens de les remplir. En effet, l'article 9 du projet de loi leur permet de signer des...

L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements. En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que...

A partir du moment où l'on différencie les deux types d'établissements publics, c'est-à-dire les établissements d'aménagement et les établissements publics fonciers, cet alinéa 2° est tout simplement un élément de coordination.

...rend un peu plus de temps, cela signifiera que l'Etat a manifestement mobilisé plus de terrains qu'il ne faudrait. En tout cas, monsieur le ministre, pour les collectivités locales, ce rapport constituerait réellement un gage de la volonté de l'Etat de mettre des terrains à disposition. Les collectivités locales seront alors incitées à faire un effort, constatant que l'Etat, premier propriétaire foncier, en consent aussi.