Interventions sur "lieux" de Dominique Braye

...exte de pénurie de logements auquel notre pays est confronté, pénurie que personne ne peut nier, je souhaite souligner à quel point il est nécessaire de favoriser une certaine rotation des locataires dans le parc HLM. Mes chers collègues, un point supplémentaire du taux de rotation équivaut à une année de production ! À cette fin, le projet de loi aborde la question du droit au maintien dans les lieux. Cette question doit être traitée différemment selon la nature du bailleur, puisque la loi du 1er septembre 1948, qui a instauré le droit au maintien dans les lieux, s'applique aux logements des organismes HLM, mais pas à ceux des sociétés d’économie mixte. En conséquence, deux solutions juridiques différentes devront être définies. Cet amendement traite la question des logements HLM, tandis qu’...

...bien qu’il varie aussi selon la qualité du logement, sa situation, etc. : la surface n’est pas le seul critère d’appréciation. La commission a donc émis un avis défavorable. J’avoue, madame Bout, avoir du mal à me représenter les conséquences juridiques pratiques qui seraient liées à l’adoption du sous-amendement n° 329. En effet, le locataire ne bénéficierait plus du droit au maintien dans les lieux sans être pour autant déchu de tout titre d’occupation. Je reconnais très humblement que nous ne sommes pas parvenus à résoudre le problème, et nous souhaiterions, madame le ministre, entendre votre avis pour savoir si vous avez plus de lumières que le modeste rapporteur que je suis.

...ait à s'appliquer qu'aux locataires dont les revenus ont connu un tel dépassement pendant deux années consécutives, et ce afin de prendre en compte les situations dans lesquelles ils pourraient être amenés à percevoir, de manière temporaire et inattendue, un revenu plus élevé que d’habitude. Au cours de la période de trois ans à l'issue de laquelle le locataire perd le droit au maintien dans les lieux, les dispositions prévues pourraient être rendues inapplicables dès lors qu’il justifie que ses revenus sont repassés sous la barre du dépassement de 100 %. D'après les estimations qui nous ont été communiquées, cette mesure devrait permettre de libérer, après prise en compte de la diminution de 10, 3 % des plafonds de ressources, près de 24 000 logements, dont 6 000 en Île-de-France. Je sais, ...

Chaque fois que c’est le cas, je n’hésite jamais à reconnaître que j’ai tort ! J’avais souhaité que l’on revienne sur le non-maintien dans les lieux des personnes qui descendent sous deux fois le plafond. Lors des réunions de la commission, je me suis longuement interrogé sur ce point, certains de nos collègues peuvent en témoigner. Je crois qu’il ne faut effectivement surseoir au maintien dans les lieux que dans l’hypothèse où les revenus deviennent inférieurs au plafond.

Il n’y a en effet aucune raison pour qu’une personne dont les revenus sont situés entre 100 % et 200 % du plafond reste dans les lieux. Je m’incline devant votre compétence, madame le ministre, et vous propose, pour suivre votre suggestion de modifier le II du texte proposé par cet amendement pour l’article L 442-3-3 en remplaçant les mots « ne sont plus au moins deux fois supérieurs » par les mots « sont devenus inférieurs ».

Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.