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Interventions sur "local de publicité" de Dominique Braye
2 interventions trouvées.
...se une dérogation à l’interdiction de publicité en l’encadrant. D’abord, les zones concernées devront être bien délimitées et répondre à des critères précis, notamment en termes de proximité immédiate et d’absence d’habitations. Elles ne devront pas être laissées uniquement à la libre appréciation des autorités locales. Ensuite, ces zones devront être au moins aussi restrictives qu’un règlement local de publicité, un RLP, qui est plus restrictif que le règlement national. Enfin, les notions de « qualité de cadre de vie » et de « paysage » constitueront un troisième garde-fou susceptible d’aider les autorités locales dans le cadre du RLP et le juge administratif à évaluer le caractère légal des affichages ou des dispositions réglementaires qui seront mises en place. Tel est l’objet de ce sous-amendement....
La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement. Dès lors que le règlement local de publicité est intégré au plan local d’urbanisme, il est bien évident qu’il doit y avoir une parfaite harmonisation entre les deux documents.
