Interventions sur "loyer" de Dominique Braye

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan des expérimentations faites par les bailleurs sociaux en matière d'instauration d'un loyer progressif. D'une part, le Gouvernement peut, même sans qu’un texte le stipule, déposer autant de rapports qu’il le souhaite sur le bureau du Parlement. D'autre part, la formulation de ces dispositions ne me semble pas opérante, puisque je vois mal comment un rapport pourrait être déposé dans l'année suivant la fin des expérimentations alors que celles-ci pourront démarrer à des dates différent...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 165 et 231, pourquoi vouloir supprimer une disposition qui, au demeurant, présente un caractère totalement facultatif et laisse simplement la possibilité aux bailleurs sociaux de se livrer à une expérimentation sous le contrôle très étroit de l’État ? Surtout, le loyer progressif a pour finalité, je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur ce point, de favoriser l’accès des ménages les plus modestes aux immeubles présentant un niveau de qualité élevé et de financer des réductions de loyers pour ces derniers en faisant contribuer un peu plus les ménages qui en ont les moyens. Les personnes qui gèrent les parcs de logements sociaux le savent : les foyers...

… et nous souhaitons qu’ils puissent également avoir accès aux immeubles de qualité. Par ailleurs, monsieur Collombat, vous m’avez interpellé en affirmant que nous n’oserions pas mettre en œuvre une telle mesure dans le parc privé. Je crois que c’est oublier complètement la nature du logement social ! Mes chers collègues, le fait d’occuper un logement social présentant un loyer inférieur à celui du marché grâce à la participation de l’argent public, c’est-à-dire grâce au contribuable, constitue un avantage.

En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait ! On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité ! Surtout, on ne voit pas pourquoi l...

Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons. Le public visé est naturellement composé de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds. L’expérimentation a pou...

Le loyer progressif favorise la mixité sociale !

... », et je maintiens ce terme. En effet, certains, parmi les plus modestes de nos concitoyens, logent dans le parc privé, faute de pouvoir accéder au parc social. Beaucoup vivent dans des logements sociaux « de fait », c'est-à-dire ne relevant pas des bailleurs sociaux. Bénéficier d’un véritable logement social constitue donc bien un avantage. Je n’ai jamais visé l’APL, puisque nous débattions du loyer progressif, qui concerne, de façon générale, des personnes disposant de ressources inférieures au plafond, mais qui ne touchent pas l’APL. Que les choses soient très claires ! Je souhaiterais que mes propos ne soient pas déformés, …

… soit une somme comprise entre 1, 6 milliard d’euro et 4 milliards d’euros, selon que vous prenez ou non en compte les retours sur prêts. Ce n’est tout de même pas rien ! Vous conviendrez qu’une telle disposition est certainement excessive, puisqu’il n’apparaît pas nécessaire de mobiliser une telle masse d’argent pour garantir les impayés de loyers dans le parc social, ce qui se ferait, au surplus, au détriment de nombreuses politiques, notamment la politique de rénovation urbaine, à laquelle tient particulièrement M. Dallier. Par ailleurs, je peine à discerner les missions précises de cette caisse, hors la collecte des dépôts de garantie des locataires. Enfin, mon cher collègue, vous utilisez des concepts de manière un peu rapide à mon ...

… qui correspond à une procédure bien définie dans le code civil, ne recouvrant pas les cas d’impayés de loyer. En outre, vous proposez de rendre obligatoire le signalement par les organismes d’HLM de tout retard dans le versement de loyers, or une telle procédure d’alerte est déjà prévue dans la législation en vigueur. En réalité, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de bouleverser l’ensemble des dispositifs existants, notamment la mise sous tutelle, notion extrêmement sensible et solidemen...

...des personnes qui y sont éligibles. En conséquence, il est proposé que, en cas de cession du logement, le bail à construction ne puisse être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l'accédant initial. Cette condition est normale, puisqu'il y a apport d'argent public. À défaut, si son revenu était supérieur au plafond, l'acheteur devrait soit s'acquitter d'un loyer, soit lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain en achetant ce dernier. Tel est l'objet de cet amendement.

...nération sont désormais intégralement compensées pour les logements financés entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des PLS. Par ailleurs, les efforts ont également porté sur le parc privé. Ainsi, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, s'est vue attribuer des crédits supplémentaires afin de contribuer à la production de 200 000 logements locatifs à loyers maîtrisés ou réglementés et à la remise sur le marché de logements vacants. De ce point de vue, les crédits de l'ANAH dans le projet de loi de finances pour 2007 sont encore une fois au rendez-vous, avec 527 millions d'euros en moyens d'intervention. En outre, la loi portant engagement national pour le logement a amplifié cet effort avec la création d'avantages fiscaux, que je ne vous rappelle...

...naître, bien sûr, la jurisprudence définie en 2000 par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une disposition portant sur les logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement permet d'apporter une solution équilibrée aux problèmes des locataires victimes des déconventionnements. Ces derniers sont souvent confrontés, à l'issue des conventionnements, à des hausses de loyer extravagantes, allant bien au-delà de 50 %. L'amendement prévoit donc la prolongation de la convention pour une durée équivalant à sa durée initiale, qui est en général de neuf ou de douze ans, au niveau des loyers PLS et, en conséquence, le maintien des logements concernés dans le décompte de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, puisque, s'...

...ires économiques, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a eu à coeur de défendre les locataires victimes de déconventionnement et de régler les problèmes qu'une telle politique peut entraîner pour les collectivités territoriales qui, nous le savons, se trouvent pénalisées au titre de l'article 55 de la loi SRU. Pour ce faire, nous avons souhaité lisser l'évolution des loyers en prolongeant, de manière non rétroactive, les conventions au niveau des ressources et des loyers fixés pour le PLS. Le souci constant de la commission a été de faire en sorte d'éviter l'écueil qu'aurait représenté l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 96 rectifié. D'ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel a fait l'objet d'une étude importante afin, précisément, que cet amendement...

...a conformité du texte à la Constitution. La rétroactivité a d'ailleurs été l'un des points importants censurés en 2000 par le Conseil constitutionnel. Les contraintes que nous souhaitons imposer sont raisonnables, puisqu'elles sont limitées : il s'agit du plafond PLS. Tous les élus ici présents savent à quel point, dans le Val-de-Marne comme dans l'ensemble de la région parisienne, le niveau des loyers des logements PLS est relativement proche de celui du marché ; 80 % de la population y ont accès. Avec cette proposition, tout en faisant un grand pas en avant en faveur des bailleurs, nous permettons à la commune de continuer à comptabiliser ces logements comme logements sociaux dans le quota des 20 %. Madame Procaccia, comme vous l'avez vous-même souvent souligné, ce n'est pas négligeable. E...

...evés sont totalement résolus, le premier grâce à l'amendement n° 141 rectifié quater et le second au travers de l'amendement n° 96 rectifié. Ce dernier permet d'ailleurs d'obtenir une triple sécurisation. Premièrement, les communes pourront comptabiliser ces logements comme logements sociaux dans le quota des 20 %. Deuxièmement, les ménages ne subiront qu'une augmentation limitée de leurs loyers, puisque ceux-ci se verront appliquer le régime des logements PLS. Troisièmement, la sécurisation est garantie sur le plan constitutionnel. Sur ce dernier point, en faisant référence aux logements PLUS, vous fragilisez considérablement le dispositif. Si votre sous-amendement était adopté, monsieur Repentin, c'est l'ensemble du système qui risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel....

Je souhaite apporter une précision car, après l'intervention de M. Lagauche, je ne voudrais pas laisser croire que le rapporteur aurait fourni de fausses informations à la Haute Assemblée M. Lagauche se trompe : j'ai dit que, durant les cinq premières années, les locataires resteraient les mêmes. Car pendant les six premières années, une franchise s'applique, de sorte que les loyers ne sont augmentés qu'à compter de la septième année, par sixième. Par ailleurs - et je m'adresse à nos collègues de l'UC-UDF - la commission a estimé qu'un délai de cinq ans était très court pour réaliser une opération. Elle préfère donc son amendement qui, en portant le délai de neuf à douze ans, donne la possibilité aux communes de se retourner. Ainsi que l'a rappelé très justement notre coll...

Mes chers collègues, la commission vous propose plusieurs amendements qui tendent à redéfinir les conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial. L'amendement n° 106 est le premier de ces amendements. La commission considère qu'il n'est pas logique de prévoir que les programmes locaux de l'habitat, les PLH, déterminent les zones où les SLS trouvent à s'appliquer. Il lui paraît au contraire hautement souhaitable que les surloyers restent définis par un barème national s'appliquant da...

... sociaux ; c'est bien aux élus locaux que nous le donnons, à travers les programmes locaux de l'habitat. La commission, qui défend les objectifs poursuivis par cet article, ne peut que s'opposer aux amendements de suppression. L'amendement n° 29 est quasiment identique aux précédents puisqu'il vise à supprimer les articles du code de la construction et de l'habitation consacrés au supplément de loyer de solidarité. La commission y est défavorable. Elle est favorable au sous-amendement n° 330 rectifié bis, qui apporte manifestement une précision utile. Monsieur Vasselle, les surloyers ne s'appliquent ni dans les ZUS ni dans les ZRU. Toutefois, même si je trouve souhaitable de prendre en compte la diversité des situations locatives en fonction des bassins d'habitat en matière de surlo...

...maine réglementaire La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la suppression de cette précision. La commission n'a pas eu le temps d'examiner le sous-amendement n° 545, compte tenu de son dépôt tardif. À titre personnel, j'y suis cependant tout à fait défavorable, car il remet en cause l'équilibre du dispositif gouvernemental, qui a prévu une limitation des loyers du « Borloo populaire » à un niveau au plus égal à 70 % des loyers de marché, c'est-à-dire 80 % des plafonds du dispositif Robien. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 421 rectifié, car la notion de « loyer de marché » est trop imprécise pour être inscrite dans la loi : par définition, elle varie en fonction des différents bassins et marchés d'habitat. Par ailleurs, cet am...

Cher collègue Fortassin, je suis de votre avis : le problème est de remettre sur le marché un certain nombre de logements à loyer maîtrisé. Nous connaissons actuellement une crise du logement ; il nous faut passer cette phase particulièrement difficile. Mais j'ose espérer que, dans quinze ans, notre pays aura construit suffisamment de logements pour en proposer à tous nos concitoyens et que ceux qui ont de faibles revenus trouveront des logements à loyer maîtrisé ! Sinon, il y a vraiment de quoi être désespéré ! Nous ne d...