Interventions sur "mètres carrés" de Dominique Braye

...t affirme que, quand une grande surface a une position dominante, personne n’ose rien faire. Que les élus interviennent ! Sur ma commune s’est implantée une très grande surface dont j’estime qu’elle occupe une position dominante depuis des années. J’ai reçu ses responsables à maintes reprises : ils refusent d’agir. Par conséquent, on lui a mis un peu de poil à gratter en face – un grand nombre de mètres carrés – : la concurrence fera baisser les prix. Cela, aucune loi ne le dicte : seuls le bon sens et la détermination le permettent. Les élus ont déjà beaucoup d’outils à leur disposition. Il ne suffit pas de se plaindre. Il faut avoir la volonté de faire ce qu’il faut pour que cela change.

...d’aménagement commercial, sont soumis. Par ailleurs, monsieur Patriat, je veux vous dire que le fait de vouloir imposer une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme pour tout projet d’implantation relève d’un formalisme excessif. Vous le savez bien, car nous sommes tous deux d’ardents défenseurs des petits commerçants, ceux qui s’apprêtent à ouvrir un commerce de 80 ou 100 mètres carrés sont comme tous les autres Français : ils attendent plus de simplification, et non pas que l’on ajoute de la complexité à des normes déjà beaucoup trop lourdes ! Je me permets également de vous rappeler que le Gouvernement a répondu à une demande très forte en engageant la simplification du droit de l’urbanisme. Toute complexification dans ce domaine est donc naturellement malvenue. La commissi...

...s, comme l’a dit notre collègue Patriat, déterminez vos centralités urbaines et vos zones de développement périphérique en fonction de cette préoccupation. Si vous créez une zone de centralité urbaine, c’est évidemment pour y laisser une liberté d’installation et permettre la revitalisation des centres-villes ! Tout le monde le sait – combien de personnes nous l’ont dit ! –, fixer un seuil à 300 mètres carrés ou 500 mètres carrés risque d’être catastrophique. Actuellement, on constate que la distribution alimentaire réinvestit les centres-villes avec des surfaces commerciales comprises entre 1 200 mètres carrés et 1 800 mètres carrés. Selon l’Institut de la ville et du commerce, ces établissements jouent le rôle de véritables « locomotives » dans la revitalisation des centres-villes. Tout le monde sai...

...ner les moyens d’agir et laisser chacun libre de décider de l’opportunité d’agir ou non et de décider de l’outil le plus adapté à chaque situation particulière, en fonction de la spécificité de son territoire. C’est là une différence entre la commission et les auteurs de ces deux amendements. Par ailleurs, l’amendement proposé par M. Merceron soulève un autre problème : il fixe un seuil de 1 000 mètres carrés alors que le texte actuel prévoit que ce seuil est « au moins de 1 000 mètres carrés ». Cet amendement prévoit donc un seuil unique partout, alors que, selon le territoire et le type de commerce considéré, le seuil pertinent peut être plus élevé que 1 000 mètres carrés. Les élus peuvent très bien décider que, par exemple, s’agissant de l’implantation d’une surface de bricolage dans une zone de dé...

...erces en périphérie, de façon qu’ils contribuent à l’animation du centre-ville. D’ailleurs, la lettre de M. Berardis le souligne bien : il s’agit d’un moyen très important d’aménagement du territoire. Or ce qui nous motive, c’est précisément l’aménagement du territoire et la préservation des centres-villes. J’ajouterai deux remarques. Tout d’abord, la typologie ne s’applique qu’au-delà de 1 000 mètres carrés et en périphérie. Les petits commerçants ne seront nullement touchés et, lorsqu’ils prendront leur retraite, contrairement à ce que j’ai pu entendre, leurs ressources ne seront pas amputées. Je veux bien que l’on fasse pleurer dans les chaumières en disant que les commerçants retraités n’auront plus un sou, mais, je le dis solennellement devant la Haute Assemblée : les transferts de baux sont ass...

Je voudrais attirer l'attention d'un certain nombre de mes collègues sur le problème des commissions interdépartementales. J'ai l'impression que la sphère d'action de tous mes collègues qui se sont exprimés ce soir doit se situer au milieu de leur département. La mienne, au contraire, se situe dans une zone départementale frontalière. Dans mon agglomération, un projet bien inférieur à 6 000 mètres carrés peut suffire à déséquilibrer le commerce local. Il est quelque peu incohérent que l'on sollicite l'avis des élus de deux départements pour l'implantation d'une structure dont la zone d'influence est manifestement non pas le département concerné, mais le département voisin, qui sera davantage touché. Seuls les élus de la zone de chalandise, c'est-à-dire de la zone d'influence du commerce en quest...

Cet amendement vise à faire passer de 1 000 à 300 mètres carrés le seuil de surface de vente au-delà duquel une autorisation de la commission d'équipement commercial compétente est requise en cas de changement de secteur d'activité du commerce. Je vois mon collègue Paul Girod soupirer à l'écoute de mes propos. Mais je suis aussi libéral que lui, à condition qu'il n'en résulte pas des catastrophes !

...ce à l'animation des centres-villes, de faire des propositions. Si les élus veulent que certaines activités s'implantent en centre-ville, ils doivent pouvoir le dire, et ils en seront comptables vis-à-vis de leurs électeurs. C'est pourquoi je souhaite que le seuil à compter duquel une autorisation d'exploitation commerciale est requise en cas de changement de secteur d'activité soit abaissé à 300 mètres carrés. En effet, la grande distribution, sachant qu'elle va être quelque peu bridée s'agissant des créations de surfaces commerciales, peut utiliser les transferts pour parvenir à ses fins : elle sollicite une autorisation pour créer un magasin de 1 000 mètres carrés dans un certain secteur d'activité, et l'obtient ; quatre mois plus tard, le magasin en question change d'activité, activité pour laquel...