Interventions sur "médiation" de Dominique Braye

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 27, qui vise à supprimer l'article 9, car ce dernier comporte un grand nombre d'avancées en matière de logement des personnes défavorisées. Il permet, d'une part, de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales et, d'autre part, de renforcer les pouvoirs des commissions de médiation. En ce qui concerne l'amendement n° 145 rectifié ter, la commission reconnaît que vous avez de la constance, madame Procaccia - personnellement, j'en suis convaincu depuis longtemps ! - puisque vous avez déposé le même amendement en première lecture, mais aussi lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je tiens à réaffirmer ici que la sous-occupat...

...roposé cet amendement en première lecture et également lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous l'avons déjà repoussé à deux reprises : à partir du moment où il n'y a pas d'élément nouveau, la commission maintient son avis défavorable. Par l'amendement n° 166, madame Didier, vous rendez, d'abord, quasiment facultative la création d'une commission de médiation. Vous y intégrez les représentants des communes et vous ne prévoyez la participation des EPCI que s'ils sont délégataires des droits de réservation des bailleurs. Vous fixez, ensuite, une composition numérique des représentants des bailleurs et des associations. Enfin, vous obligez le préfet à désigner un logement dans un délai de deux mois. J'y reviendrai point par point lors de la discussion d...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 494 rectifié bis, il me paraît normal que le préfet prenne l'attache du maire et tienne compte des objectifs de mixité sociale pour loger les personnes considérées comme prioritaires par la commission de médiation. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement qui a été rectifié conformément au souhait qu'elle avait exprimé. L'amendement n° 272 prévoit une disposition bien trop contraignante et laisse trop peu de place à la réalité des situations sociales et des diversités locales. Le préfet doit apprécier, en fonction des conditions d'occupation du parc social, d...

...t un grand nombre d'avancées, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées, ce qui est un point important. Il permet par ailleurs de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages qui rencontrent des difficultés soit simplement économiques, soit économiques et sociales - il s'agit des célèbres catégories C2A et C2B -, et de renforcer les pouvoirs de la commission de médiation. Pour toutes ces raisons, et compte tenu des amendements qu'elle sera amenée à vous proposer, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je voudrais répondre à mon collègue Daniel Raoul en lui faisant part d'une expérience que je connais bien, pour l'avoir réalisée moi-même. Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des familles en question. J'ai d'ailleurs invité dans la communauté d'agglomération de Mantes-la-Jolie, pendant la commission de médiation, tous les acteurs du logement social, dont le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et l'Union sociale de l'habitat. Ils ont été totalement bluffés et ont reconnu que ce modèle devait ...

Initialement, la commission avait adopté un amendement tendant à supprimer une disposition de l'article 9 qui permettait aux préfets, après simple avis de la commission de médiation, de mettre en demeure les bailleurs sociaux de loger les personnes hébergées de manière temporaire ou des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée. La commission avait alors estimé qu'on lui proposait de céder à la priorité du jour en rendant ces deux types de publics désormais prioritaires et bénéficiaires d'une procédure d'attribution de logem...

Après réflexion, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de donner un caractère précontentieux aux commissions de médiation instituées par le projet de loi. En effet, il ne semble pas opportun de faire intervenir la juridiction judiciaire, de près ou de loin, dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux. Or la désignation du président de la commission de médiation par le président du tribunal de grande instance risquerait de s'avérer source de nombreuses confusions. En conséquence, l'amendement n...

Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein des commissions de médiation, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif. Comme nous l'avons déjà dit, nous entendons donner aux élus la place qui leur revient. Tel est l'objet de cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 271 rectifié, un grand nombre de vos observations, madame Payet, sont reprises dans les amendements de la commission, puisque cette dernière propose, d'une part, que le président de la commission de médiation soit désigné par le préfet, et, d'autre part, que les EPCI soient représentés au sein de cette instance. Toutefois, nous avons sur ce point une légère divergence d'appréciation, puisque nous souhaitons, pour notre part, que tous les EPCI compétents en matière d'habitat puissent être représentés à la commission de médiation. Nous élargissons donc la composition de cette commission au profit des é...

En ce qui concerne l'amendement n° 476, faire présider la commission de médiation par le préfet ne nous semble pas, je le redis, une bonne solution. Le préfet a déjà beaucoup à faire, et il nous paraît nettement préférable que ce soit une personnalité qualifiée désignée par lui qui assume la présidence de la commission de médiation.

Votre amendement est différent des amendements n° 73 et 355, monsieur Desessard. En effet, vous proposez que la commission de médiation soit présidée par le préfet en personne, lequel doit ensuite prendre sa décision sur avis de cette même commission, comme l'a expliqué M. le ministre. Pour notre part, nous proposons que la commission de médiation soit présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet, afin d'éviter que ce dernier ne soit, en quelque sorte, juge et partie. Nos propositions sont donc bien distinctes...

Ma chère collègue, il me semble que, dans la pratique, les commissions de médiation fonctionnent déjà grâce aux services des préfectures, puisqu'elles sont instituées auprès des préfets. Je pense donc que M. le ministre nous confirmera que les précisions que vous souhaitez inscrire dans la loi ne sont pas indispensables. Ces dispositions sont d'ailleurs davantage d'ordre réglementaire que d'ordre législatif. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement...

...e long terme, comme nous le souhaiterions, dans le marché du travail. Il est donc parfois primordial pour elles de retrouver un logement stable. Pour en revenir à la procédure « coupe-file » proprement dite, la commission reste persuadée qu'il n'est pas opportun de déroger au circuit classique d'attribution de logements locatifs sociaux. Par cet amendement, elle prévoit donc que la commission de médiation pourra saisir le préfet de tout cas de ménage n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long. Le préfet aura alors tous les pouvoirs nécessaires pour attribuer un logement correspondant aux besoins du demandeur.

...amendement n° 76 rectifié bis. Je suggère à mes collègues du groupe socialiste de ne pas se dissocier de la position de la commission : j'ai bien entendu leurs réserves sur l'allongement de la liste des personnes prioritaires. Toutefois, je tenais à souligner que l'amendement n° 76 rectifié bis supprime la procédure « coupe-file » et donne plus de poids aux avis de la commission de médiation. Pour ce qui est de l'amendement n° 441 rectifié, même si le système que vous envisagez, madame Payet, est plus acceptable à mon sens que la procédure « coupe-file » du projet de loi initial, il reste, comme vous l'aurez compris, contraire à la position de la commission, qui souhaite supprimer ces dispositions. En cela, la solution que nous proposons va sans doute plus loin et peut vous paraître...