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Interventions sur "mixité" de Dominique Braye
3 interventions trouvées.
...d'habitat soient amenés à loger beaucoup plus de personnes défavorisées que d'autres, quelles que soient les raisons ; il est souhaitable qu'il y ait un certain équilibre. La commission émet donc un avis défavorable. Par l'amendement n° 202, monsieur Vasselle, vous soulevez un réel problème, mais qui est surtout d'ordre rédactionnel. En effet, dans tous les textes en vigueur figurent les mots « mixité sociale des villes et des quartiers ». La notion de « ville » est, à mon avis, employée dans son sens générique. Il ne me semble donc pas pertinent d'utiliser un concept différent à l'occasion de la rédaction de ce texte, sauf à mettre en cohérence l'ensemble des textes législatifs en vigueur, puisqu'ils font tous référence à la « mixité sociale des villes et des quartiers ». C'est peut-être un ...
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 494 rectifié bis, il me paraît normal que le préfet prenne l'attache du maire et tienne compte des objectifs de mixité sociale pour loger les personnes considérées comme prioritaires par la commission de médiation. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement qui a été rectifié conformément au souhait qu'elle avait exprimé. L'amendement n° 272 prévoit une disposition bien trop contraignante et laisse trop peu de place à la réalité des situations sociales et des diversité...
...l'amendement n° 13, qui vaudra également pour les amendements n° 459, 375, 9 et 151. L'article 2 du projet de loi offre aux communes la possibilité intéressante de pouvoir imposer dans leur PLU la réalisation de certaines catégories de logements. Le projet de loi donne une base légale à cette pratique, qui existe déjà. En outre, il précise que l'objectif de cet instrument est bien d'améliorer la mixité sociale. Les amendements qui nous sont proposés sur ce sujet tendent tous à rigidifier et, comme le disait hier notre collègue Daniel Dubois, à mettre des carcans dans des carcans, en imposant aux communes qui sont soumises à l'article 55 de la loi SRU d'utiliser cet instrument et en fixant par avance le nombre de logements sociaux. Or, il n'apparaît pas opportun d'imposer aux communes soumises...
