Interventions sur "naturel" de Dominique Braye

Cet amendement vise à mieux rédiger l'article L. 333-1 du code de l'environnement et à renforcer le lien entre la volonté des collectivités territoriales, exprimée dans les chartes des parcs naturels régionaux, et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'État.

Cet amendement vise à conserver la possibilité de proroger de deux ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de douze ans, et non plus de dix ans. Cela doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant, comme M. le rapporteur l'a rappelé, que la procédure est lourde et que la plupart des régions sollicitent la prolongation de deux ans.

Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional. Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux...

Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public. En qualité d'instances de concertation des principaux acteurs locaux du domaine environnemental, ils constituent notamment un cadre privilégié des actions...

...seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale. Une telle contrainte du code de l'urbanisme conduit à démultiplier les structures sur un même territoire - deux budgets, deux fonctionnements, représentation assurée le plus souvent par les mêmes élus, absence de cohérence et de « lisibilité » des actions respectives - et prive le parc naturel régional d'une possibilité pour rapprocher le SCOT de la charte avec laquelle il doit être compatible. Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale. Il s'agit ici...

a souligné tout l'intérêt de la conception française des parcs nationaux qui privilégie le lien indissociable entre un espace naturel et la présence de l'homme qui a contribué à le façonner.

...articles L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 nouveaux, L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement érigeant en circonstance aggravante le fait d'enfreindre la réglementation relative à la protection de la faune et de la flore ou celle relative à la chasse, dans une réserve naturelle. A l'article 10 bis (article L. 331-29 nouveau du code de l'environnement - Création de l'établissement public « parcs nationaux »), elle a adopté un amendement prévoyant la désignation d'un représentant de l'Assemblée des départements de France au conseil d'administration de l'établissement public « Parcs nationaux de France ». A l'article 10 ter (Coopération transfrontalière), elle a adopté...