Interventions sur "nouvel" de Dominique Braye

...ent faire face à une concurrence accrue : aux compétiteurs européens traditionnels - Londres, Francfort ou Bruxelles - s'ajoutent désormais des métropoles du sud, extrêmement dynamiques et agressives, comme Milan, Barcelone ou Lisbonne. Pour affronter cette concurrence, somme toute naturelle, La Défense ne dispose plus des outils adaptés. Tout d'abord, son bâti vieillit, sans être correctement renouvelé, et ne répond plus aux normes internationales, faute d'incitations à entreprendre des opérations dont le gigantisme est avéré. On estime ainsi que dix-sept tours, représentant 650 000 mètres carrés de bureaux, sont aujourd'hui potentiellement « hors-marché ». Par ailleurs, la gouvernance de ce site n'est plus adaptée, l'EPAD n'ayant pas vocation à gérer ses équipements publics et ne disposant p...

...à titre gratuit à l'EPAD, jusqu'au 1er janvier 2014, des dépendances du domaine public routier de l'État situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement. Là encore, il s'agit de sécuriser juridiquement des pratiques qui sont déjà effectives et qui concernent les délaissés routiers. Je relève que cet article rendra absolument nécessaire une nouvelle prolongation de la durée de vie de l'EPAD, au moins jusqu'au 31 décembre 2013. Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez l'engagement du Gouvernement sur ce point. Quant à l'article 3, qui consiste à gager l'éventuelle perte de recettes résultant de l'article précédent, l'amendement n° 2 du Gouvernement tend à en proposer la suppression, démarche qui a évidemment reçu l...

...appelle que la commission a admis toute l'importance qui s'attache à la création de cet EPIC. Après avoir retiré, dans un premier temps, la mesure en question, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, les problèmes de constitutionnalité étant ainsi résolus. Le sous-amendement n° 4 vise à faire participer des représentants de l'État et de la région au conseil d'administration du nouvel EPIC. Cher collègue Jean Desessard, je pense que ce sous-amendement résulte d'une méprise ou d'une confusion s'agissant de la fonction de cet établissement public, qui n'aura qu'un rôle de gestion des équipements publics du site de La Défense. Il s'agit donc d'une mission relativement limitée, strictement locale, ne justifiant nullement l'intervention de l'État ou de la région. Très sincèrement,...

Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC. La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité soci...