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Interventions sur "requalification des quartiers" de Dominique Braye
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradé : les quartiers présentant une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Vous l’aurez compris, ce n’est pas à proprement parler une nouvelle catégorie. Compte tenu de la diminution des fonds, il serait en effet mal venu de proposer une nouvelle catégorie. En l’occurrence, il s’agit simplement de pouvoir choisir par...
Il s’agit de préciser plus clairement que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés poursuit un objectif de production de logements sociaux.
...nt du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD. Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, alors que le projet de loi réservait cette faculté aux seuls quartiers couverts par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ces fonds seront placés sous la responsabilité financière et comptable des communes ou des EPCI. Enfin, s’agissant de la gestion de ces fonds, cet amendement a pour objet de distinguer les prérogatives des collectivités – la décision d'attribution des aides et la responsabilité financière –, de celles des organismes chargés de l'instruction et du traitement des demandes d'aide....
... le territoire de la possibilité de créer des fonds locaux. J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 189, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’article 7, la commission ne peut être favorable à la suppression de l’article 8, qui définit les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Je note d’ailleurs que, quel que soit l’article, le groupe CRC en demande systématiquement la suppression.
