Interventions sur "surloyer" de Dominique Braye

...conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial. L'amendement n° 106 est le premier de ces amendements. La commission considère qu'il n'est pas logique de prévoir que les programmes locaux de l'habitat, les PLH, déterminent les zones où les SLS trouvent à s'appliquer. Il lui paraît au contraire hautement souhaitable que les surloyers restent définis par un barème national s'appliquant dans toute la France, sauf si un PLH a été adopté en concertation avec les bailleurs sociaux et détermine, sur avis conforme du préfet, des zones dans lesquelles les SLS ne s'appliquent pas. Tel est l'objet du présent amendement.

...ser aux amendements de suppression. L'amendement n° 29 est quasiment identique aux précédents puisqu'il vise à supprimer les articles du code de la construction et de l'habitation consacrés au supplément de loyer de solidarité. La commission y est défavorable. Elle est favorable au sous-amendement n° 330 rectifié bis, qui apporte manifestement une précision utile. Monsieur Vasselle, les surloyers ne s'appliquent ni dans les ZUS ni dans les ZRU. Toutefois, même si je trouve souhaitable de prendre en compte la diversité des situations locatives en fonction des bassins d'habitat en matière de surloyers, je ne suis pas certain qu'il soit très important de permettre au préfet de déroger à l'application des surloyers dans les zones qu'ils auront choisies. À ce titre, la position retenue par ...

Mon cher collègue, vous comprendrez bien que la commission ne peut être que défavorable à un tel amendement, qui vise à supprimer le dispositif du surloyer. Ces surloyers, naturellement, seront mis en place en respectant la mixité sociale, ce qui demeure l'objectif majeur et du Gouvernement et de la commission tout au long de l'examen de ce projet de loi. Il n'est reste pas moins que certains ménages se verront imposés, de façon légitime, un surloyer. Même si ces cas sont peu nombreux, je pense qu'il s'agit d'un dispositif de justice sociale car, ...

...ertain niveau de revenus ne viennent pas occuper des logements manifestement destinés à des personnes plus modestes. Et, en cela, nous sommes très larges, car nous avons fixé un plafond de revenus relativement élevé. Quant aux personnes dont les revenus se situent au-dessus du plafond, elles n'ont de toute façon pas accès à ces logements, et il n'est pas question pour elles d'acquitter ou non un surloyer. Nous ne visons ici que les personnes qui occupent déjà ces logements et qui dépassent ensuite ces plafonds de revenus : elles devront naturellement chercher, par un apport supplémentaire, à se rapprocher un peu du prix du marché pour leur loyer. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 79, madame la présidente, procède à un simple toilettage juridique. En ce qui concerne l'amendement n° 424, je comprends les objections de notre collègue Thierry Repentin, et je dirai même que nous les avons entendues puisque la commission a adopté un amendement tendant à assouplir l'application du surloyer. Il convient en effet de manier le dispositif du supplément de loyer de solidarité avec prudence pour ne pas nuire à la mixité sociale. Ce doit être un souci permanent pour ceux qui sont en charges des dossiers ! À ce titre, je ne répéterai jamais assez que le surloyer ne s'applique pas dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Toutefois, ainsi que je l'ai d...

En conséquence, au nom de la commission, j'émets un avis défavorable. Concernant l'amendement n° 274 rectifié, je partage les soucis de notre collègue Claude Biwer concernant l'adaptation des surloyers aux circonstances locales. Je vous en demanderai néanmoins, mon cher collègue, le retrait au profit de l'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Létard, qui permet au surloyer de s'adapter aux circonstances locales et vous donne ainsi pratiquement satisfaction. Il en est de même, monsieur Biwer, pour l'amendement n° 294 rectifié : nous vous avons parfaitement entendu mais nous considérons ...