Interventions sur "typologie" de Dominique Braye

...de faire les coordinations nécessaires dans le reste du projet de loi. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 87 rectifié bis. J’en viens à l'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Dominati, aux amendements n° 109, 108 et 107 du Gouvernement, ainsi qu’aux amendements n° 93 rectifié bis et 94 rectifié bis, défendus par M. Mézard, qui, tous, s’opposent à la typologie définie au IV de l’article 1er, même si, pour certains d’entre ceux, c’est pour des raisons exactement opposées. Que notre collègue Philippe Dominati s’oppose à cette typologie ne m’étonne pas, compte tenu de sa position constante en faveur du libéralisme et de la liberté totale des acteurs économiques. Il est donc tout à fait en cohérence avec ce qu’il défend depuis toujours sur ces travées, so...

La Commission européenne a peut-être souhaité faire plaisir au Gouvernement français, qui avait été excessivement actif auprès d’elle, mais, après nous avoir rencontrés, elle s’est rendu compte que notre interprétation était différente. La typologie est le seul moyen d’encadrer un tant soit peu les choses ! Si nous ne l’adoptons pas, aucune régulation ne sera possible, car les seuils ne le permettent pas. Ils ont été appliqués pendant plus de trente ans, jusqu’en 2008, et n’ont pas empêché l’explosion des surfaces commerciales qui a eu lieu bien avant cette date, comme nous l’a rappelé M. le secrétaire d'État.

Mes chers collègues, je me suis suffisamment penché sur la question pour vous assurer que, très sincèrement, il n’y a pas d’autre moyen que d’adopter la typologie si l’on veut atteindre l’objectif de régulation que vous souhaitez. Sur ce point, je poursuis le même objectif que M. Jacques Mézard. Résumons : la commission est défavorable aux amendements n° 96 rectifié de M. Philippe Dominati, 109, 108 et 107 du Gouvernement, 93 rectifié bis de M. Mézard. Quant à l’amendement n° 94 rectifié bis, il prévoit un dispositif moins précis et juridiq...

... d'État, je ne me battrai pas avec vous sur l’interprétation qu’il convient de faire de la lettre de M. Berardis : selon les extraits que l’on retient, chacun a pu le constater, on y trouve ce qu’on y cherche… Je crois plus intéressant de vous inviter à relire les alinéas 6 et 7 de l’article 1er : ils font clairement apparaître que « la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV » permet de « répondre aux exigences d’aménagement du territoire ». Autrement dit, contrairement à ce que vous prétendez, c’est bel et bien écrit dans notre texte, que vous auriez peut-être dû examiner avec plus d’attention. Quoi qu'il en soit, tout le monde sait qu’il y a des enseignes qui attirent énormément de monde et auxquelles, de ce fait, d’autres viennent nécessairement s’a...

...out pour les villes moyennes. En rester aux règles de la LME n'est pas une option souhaitable. C'est pourquoi je vous propose d'adapter ce texte à condition que nous garnissions la boîte à outils du DAC afin qu'il réponde à la désertification des centres-villes. A ce jour, je n'ai trouvé qu'une solution : le DAC pourra contraindre la localisation des implantations commerciales sur la base d'une typologie des secteurs commerciaux. Si nous voulons que les centralités urbaines soient des lieux animés, qui mettent à la disposition de la population une offre commerciale diversifiée et de proximité, il faut que les commerces s'installent dans les centres afin de jouer un rôle de « locomotive » car ils peuvent attirer la population et faire profiter le reste du tissu urbain et commercial de leur présenc...

...é implantée - parce que la périphérie est plus rentable... Qu'adviendra-t-il en cas de vente du commerce, demande le ministre. Nous avons tous donné des autorisations en CDAC, et nous nous sommes tous fait berner ! Assez ! Nous n'avons pas résolu le problème, car il y a toujours eu des ministres talentueux, comme aujourd'hui, qui se sont opposés aux solutions efficaces que nous proposions ! La typologie n'entre pas dans les détails : nous parlons de grands secteurs. Les services du ministre n'ont pas suffisamment d'idées ; le Sénat lui en apporte ! Si vous ne votez pas cette mesure, vous libéralisez tout : les enseignes pourront faire ce qu'elles veulent !

Nous donnons ici la possibilité aux élus d'utiliser les typologies. S'ils n'en veulent pas, ils n'y sont pas obligés. Je propose aussi que les DAC puissent évoluer très rapidement pour être réactifs face à d'éventuelles délocalisations de commerce en périphérie. M. le ministre nous propose de faire des ZAC afin de maîtriser les implantations : c'est vrai... le jour de l'inauguration ! Mais dès le lendemain, les élus n'ont plus leur mot à dire et tout peut cha...

Nous voulons libéraliser ! L'amendement n° 24 est rejeté. Les amendements n° 35 et 41 sont satisfaits. Avis défavorable. Les amendements n° 35 et 41 sont rejetés. je préfère ma typologie à celle proposée par l'amendement n° 25. « Habillement » est un critère trop précis.

L'amendement n° 12 rassemble au sein de l'article les diverses modifications au code de l'urbanisme dispersées dans le texte. L'amendement n° 12 est adopté. L'ensemble de la typologie des destinations de locaux relève de la partie réglementaire du code, non de sa partie législative. Je demande le retrait de l'amendement n° 43. A défaut, avis défavorable. L'amendement n° 43 est rejeté. L'amendement n° 44 prévoit un pourcentage de réalisation de commerces pour les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation dans le règlement du PLU, à l'instar du pourcentag...