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Interventions sur "PLU" de Dominique de Legge
21 interventions trouvées.
...s que le délai de saisine du représentant de l’État dans le département soit fixé par décret. Par ailleurs, madame Dupont, nous préférons que le préfet du département dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. À mon sens, un délai d’un mois ne permettrait pas toujours au représentant de l’État d’examiner des dossiers parfois très complexes d’un point de vue technique. Il nous semble donc plus raisonnable d’instituer un délai de deux mois.
