Interventions sur "fédération" de Dominique de Legge

... deviennent aujourd’hui insupportables, leur addition créant un environnement juridique potentiellement incertain et impactant lourdement les finances des collectivités. L’élu local est ainsi confronté à une triple série de normes, à commencer par les normes générales, celles qui s’appliquent aux établissements recevant du public. L’élu local doit ensuite faire face aux normes réglementaires des fédérations sportives. Si l’on peut comprendre que ces dernières ont peu de marge s’agissant d’instructions d’ordre international, on peut en revanche être un peu plus critique lorsque ces recommandations sont dictées par des impératifs commerciaux. Je pense notamment à la « contenance minimale des espaces affectés à l’accueil du public », aux « dispositifs liés à la retransmission télévisée des compétition...

L'élu local est confronté à trois types de normes : - il doit d'abord faire face à la norme de droit commun ; - il doit ensuite faire face aux normes réglementaires des fédérations sportives. Certaines règles sont imposées par les fédérations, notamment internationales, mais d'autres ne constituent que des recommandations dictées par des impératifs commerciaux ; - il doit enfin faire face à la cascade de normes d'homologation : ce sont par exemple toutes les normes AFNOR qui touchent aux équipements (plus de 30 000 recensées à ce jour). Avec une difficulté qui concerne l'...

...iplinaire des équipements sportifs. Il est un exemple qui illustre les aberrations en la matière : on trouve autant de chaises d'arbitre que de sports pratiqués dans les gymnases : une pour le tennis, une le volley-ball, une autre pour le badminton, etc. Voilà une proposition de bon sens que de rendre ces équipements accessibles à plusieurs types d'utilisateurs, c'est-à-dire « multi-usages ». Les fédérations doivent donc dialoguer pour assurer la polyvalence et le partage des équipements. Elles pourraient par exemple s'entendre sur des « guides d'utilisation commune » des salles et des équipements sportifs. L'adaptabilité commande ensuite de réfléchir selon des logiques de subsidiarité et de progressivité dans l'application des normes. Les textes des fédérations sportives devraient se borner à fix...

Nous sommes au début d'un travail de longue haleine. Pour ce qui concerne l'imposition des normes internationales, que je n'ai pas développée dans mon bref exposé, lorsque les exigences sortent véritablement du cadre d'une utilisation normale, il faut mettre en pratique le principe « prescripteur / payeur ». Dès lors que l'on sort des normes publiques et qu'il s'agit plus d'une exigence de la fédération, non justifiée par la sécurité, il apparaît souhaitable d'envisager cette participation. Pour ce qui concerne la question de la norme d'intérêt public, posée par notre collègue Pierre Laurent, il apparait que lorsque les fédérations ont des exigences en matière de moyens de diffusion audiovisuelle, il y a un retour pour ceux qui l'exigent. Je pense notamment aux droits de retransmission. Il nous...

Pour l'élu local, trois strates de normes viennent s'empiler les unes sur les autres : - la première strate est celle des normes « d'ordre général », qui s'appliquent aux établissements sportifs comme à tout équipement recevant du public, à l'instar des normes de sécurité ou d'accessibilité ; - la deuxième est celle des normes sportives proprement dites. Certaines sont édictées par les fédérations internationales et s'appliquent aux fédérations locales mais, à défaut d'ajouter des normes, les fédérations locales peuvent avoir tendance à donner des prescriptions, par exemple en matière de capacité d'accueil ou d'équipements spécifiques. C'est le respect de ces prescriptions qui va conditionner leur reconnaissance de tel ou tel équipement. Sans qu'il s'agisse à proprement parler d'une oblig...

...x situations. On ne peut pas souhaiter limiter les coûts sans envisager une utilisation pluridisciplinaire des équipements sportifs. Je pense notamment aux salles sportives multi-usages. Tout à l'heure, Christian Manable a cité l'exemple type de la chaise d'arbitre : il est effectivement assez étonnant que celle-ci fasse l'objet d'autant de normes ! Nous devrions pouvoir avancer sur ce point. Les fédérations doivent dialoguer pour assurer la polyvalence et le partage des équipements. Sur ce plan, les marges de progression sont importantes et intéressantes. L'adaptabilité commande ensuite de réfléchir selon des logiques de subsidiarité et de progressivité dans l'application des normes. Les textes des fédérations sportives devraient se borner à fixer des objectifs, à charge pour les collectivités ter...

...ité et de sécurité. Il faudrait que nous rédigions, avec le ministère et l'Andes, un ouvrage éclairant les élus sur ce qui est indispensable et ce qui l'est moins. Monsieur Dagbert, il faut travailler à la fois sur la mutualisation géographique à l'échelle des EPCI et sur la polyvalence de plusieurs équipements. À un niveau modeste, une commune ne doit pas avoir à respecter tous les canons de la fédération !

Je souhaite aussi intervenir dans le même sens que Jean-Claude Boulard. Je constate, à la lecture du rapport, que les dépenses des collectivités territoriales représentaient six fois celles de l'État. À un moment où nous devons tous faire un effort de maîtrise de la dépense publique, je pense que les fédérations devraient être sensibilisées à cette question. Plus précisément, dans les sommes consacrées au sport par les collectivités territoriales, comptabilisez-vous seulement les dépenses de fonctionnement ou y a-t-il aussi les dépenses d'investissement, c'est-à-dire les mises aux normes, qui sont de plus en plus coûteuses ? Je voudrais aussi insister sur le reversement aux fédérations départementales...

De quelle nature sont les normes sportives ? Les règles d'accessibilité ou d'urbanisme sont claires, elles sont édictées par des ministres et ont un fondement juridique bien identifiable. La norme sportive est-elle opposable ? Sur quoi se fonde l'autorité d'une fédération sportive pour créer une contrainte de droit public ?