Interventions sur "l’environnement" de Dominique de Legge

...inistère public et au liquidateur pour engager, au même titre que le préfet, cette nouvelle procédure. Il prévoit que, pour statuer sur cette procédure nouvelle, le tribunal compétent sera la juridiction qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire. Par ailleurs, cet amendement clarifie les conditions d’application respective de la procédure administrative de l’article L. 514–1 du code de l’environnement et de la nouvelle procédure prévue par cet article : les sommes consignées en application de l’article L. 514–1 viendraient en déduction des sommes auxquelles la société mère serait condamnée pour financer les obligations de sa filiale. En dernier lieu, l’amendement prévoit que la procédure permettant de mettre à la charge de la société mère le financement de la dépollution d’une filiale peut êt...

...les conditions de prise de décision en matière d’environnement, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, le permis de construire, le droit des sols, l’eau et l’assainissement, le droit des sociétés et la gouvernance. Qu’il soit permis à votre rapporteur pour avis d’exprimer sa satisfaction de voir rapidement soumis à l’approbation du Sénat ce texte d’application du Grenelle de l’environnement, après le vote définitif, le 23 juillet dernier, de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». Nous avons pourtant bien conscience que la concomitance de l’examen des Grenelle I et Grenelle II n’a pas toujours facilité le travail parlementaire lorsqu’il a fallu tenir compte de l’évolution des deux textes en parallèle. J’en veux pour p...

...contrôle la société mère, si cette dernière n’est pas en mesure de prendre elle-même en charge ce financement. Enfin, soucieuse de préserver la compétence organique du Parlement, la commission des lois a adopté un amendement qui exclut l’application des dispositions des articles 43 et 43 bis fixant les critères de représentativité applicable aux associations et fondations de protection de l’environnement au Conseil économique, social et environnemental, le CESE. En effet, aux termes de l’article 71 de la Constitution, il appartient à une loi organique, et non à une loi ordinaire, de déterminer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. En conclusion, je souhaite que la contribution de la commission des lois à l’élaboration de ce texte donne à celui-ci davantage de clarté et de riche...