Interventions sur "émet donc un" de Dominique Estrosi Sassone

La commission considère, au contraire, que ces critères sont importants et doivent être maintenus. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, il est nécessaire d’en passer par la loi. On ne peut pas le faire simplement à l’issue de l’expérimentation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cette précision est utile et permet de maintenir le droit en vigueur. La commission émet donc un avis favorable.

L’encadrement des loyers s’applique au parc privé. Il ne me paraît pas souhaitable de procéder à un tel alignement, qui ferait des logements du parc privé soumis à l’encadrement des loyers des logements sociaux de fait. La commission émet donc un avis défavorable.

... car, d’après l’étude d’impact, il existe des incompatibilités entre les différentes règles applicables. L’article 50 du projet de loi règle cette question. La seconde modification vise à supprimer l’adaptation des règles de décence aux locaux des hôtels meublés, le Gouvernement préférant maintenir cette offre d’hébergement. Les règles de confort minimal sont cependant maintenues. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il est intéressant de prévoir que les services municipaux du logement aient accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Il s’agit d’une extension du droit applicable aux services de la police municipale. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Vous l’avez signalé vous-même, ma chère collègue, l’assouplissement de la règle de l’unanimité, destinée à lutter contre le développement des meublés de tourisme, risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Au demeurant, il semble que, en pratique, le recours à ces clauses soit de plus en plus répandu. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ulièrement strict. Il nous a semblé disproportionné de devoir le renforcer, et probablement non conforme au droit européen. Nous avons préféré opter pour un système qui maintient un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la location touristique et, d’autre part, la préservation du logement, surtout, comme le soulignait M. le secrétaire d’État, avec le renforcement des sanctions. La commission émet donc un avis défavorable.

Il ne s’agit pas de créer de distinctions entre deux situations proches – d’une part, les chambres d’hôtes et, d’autre part, les meublés de tourisme – pour lesquelles une différence de traitement n’apparaît pas justifiée. La commission émet donc un avis favorable.

Les motifs pour lesquels l’annonce devrait être retirée ne sont pas précisés dans le texte de cet amendement, ce qui conférerait, de fait, un pouvoir disproportionné à l’autorité publique. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet donc un avis défavorable.

...lication de ces deux amendements est variable, mais ils visent tous deux à permettre aux résidences universitaires de louer des chambres pour un court ou un moyen séjour. Je rappelle qu’un dispositif expérimental a été voté en ce sens dans la loi Égalité et citoyenneté. Il est donc plus prudent et plus raisonnable d’en attendre les conclusions avant de voter un dispositif pérenne. La commission émet donc un avis défavorable.

Les modifications apportées faciliteront la mise en œuvre de l’usufruit locatif. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le dispositif proposé est de nature fiscale. La commission émet donc un avis défavorable.

...nature du bailleur, publique ou privée, et ce sur l’ensemble du territoire. Sont néanmoins maintenues les exceptions abaissant ce délai à un mois pour les situations concernant l’état de santé du locataire et la situation économique difficile qu’il est susceptible de rencontrer. Il s’agit ainsi d’harmoniser et de simplifier, pour le locataire et le bailleur, les délais applicables. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Chacun l’aura remarqué, la commission a supprimé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, tout simplement parce qu’il n’est jamais appliqué, faute de décrets d’application. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 203 ; elle en fait de même pour l’amendement n° 202, qui vise à prévoir un énième rapport de plus.

... contribué à déséquilibrer, au détriment des premiers. C’est d’autant plus regrettable que le juge était garant qu’une telle clause n’était pas abusive, puisqu’il avait la possibilité d’en réviser le montant s’il était manifestement excessif ou dérisoire. Même en autorisant l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location, la commission considère que sa position reste équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.