Interventions sur "CDAC" de Dominique Estrosi Sassone

.... Toutefois, le dispositif proposé reste encore trop peu « flexible » pour prendre en compte la situation des centres-villes et des villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l’absence de DAAC, reste trop élevé. Par ailleurs, à tout le moins, l’existence d’une corde de rappel est nécessaire afin de soumettre les projets comportant plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente à la CDAC, compte tenu de la situation locale. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1077 du Gouvernement. L’amendement n° 256 rectifié bis auquel tiennent tout particulièrement Martial Bourquin et Rémy Pointereau n’est pas issu de la proposition de loi qui a été adoptée. Ce seuil de 3 000 mètres carrés n’y figurait donc pas. Je tenais à le souligner pour ceux de nos collègues qui n...

...orisation, il ne peut pas obtenir de permis. Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé », tel que vous le proposez, mon cher collègue, par cet amendement : il permet de s’assurer de la conformité de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec celle du permis, de ne pas retarder l’obtention du permis pour les projets ayant reçu un accord de la CDAC et, enfin, de limiter le nombre de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l’ensemble des projets pour lesquels ils ont obtenu une autorisation.

L’avis est défavorable. La commission a effectivement souhaité intégrer dans le projet de loi une mesure de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que j’appellerai proposition de loi Revitalisation : la modification de la composition des CDAC et de la CNAC. Nous avons entendu vos arguments, monsieur le ministre. Mais nous constatons que vous terminez votre intervention en reconnaissant qu’il y a nécessité, peut-être, de revoir la composition de ces instances. Pour l’instant, la commission reste sur sa position. Vous aurez noté, cher Martial Bourquin, qu’il n’y aura pas de seconde lecture. Mais cette question de la composition des CD...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tendant à remettre en cause sa position, qui est de favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.

...t amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous considérons ce critère important pour que la CDAC puisse se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l’impact écologique du projet.

Nous avons considéré que le système d’examen en deux temps prévu par le droit en vigueur – CDAC puis, par autosaisine ou recours, CNAC – restait pertinent. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...La notion d’autorisation de création de surface de vente par transfert a en effet disparu de la loi en 2008, mais la situation qu’elle prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi qui pourrait doublonner avec d’autres cas d’ouverture. Quant à la question de l’harmonisation des approches des CDAC en la matière, elle est réelle, mais il n’est pas évident que la modification proposée soit de nature à la résoudre. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, souvent très inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eu...