Interventions sur "EPCI" de Dominique Estrosi Sassone

...plutôt que de recourir à une ordonnance. Il corrige divers points de la loi ALUR relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, afin d'autoriser l'administrateur provisoire à avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsque celui-ci est sous administration provisoire , d'informer le préfet, le maire et le président de l'EPCI d'une demande du syndic de désignation d'un mandataire ad hoc ; d'interdire la désignation de l'administrateur provisoire comme syndic de la copropriété pendant un délai de cinq ans à l'issue de sa mission ; de préciser que le juge statuant en référé pourra, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et les interdictions qu'emporte l'ordonnance de désignation de l'admini...

Le droit actuel prévoit que, lorsqu'une commune fait partie d'une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement de la révision simplifiée d'un des PLU communaux en vigueur sur le territoire de l'EPCI suscite automatiquement l'élaboration du PLU intercommunal. L'amendement n° COM-285 propose que seule une révision pleine et entière d'un PLU communal, c'est-à-dire une révision touchant aux orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), puisse déclencher l'élaboration d'un PLU intercommunal dans les EPCI compétents. Il s'agit d'une disposition issue de la proposition de l...

Mon amendement COM-683 réécrit l'article 33 bis E (nouveau) pour prendre en compte le cas des EPCI qui ont bénéficié d'un report d'échéances dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il paraît difficile à des EPCI fusionnés au 1er janvier 2017 et souhaitant joindre leurs procédures d'élaboratio...

Les lois MAPTAM et NOTRe ont confié la compétence d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage aux intercommunalités. René Vandierendonck a démontré dans ses rapports l'utilité de ces transferts, notamment pour assurer la cohérence des différentes politiques. L'article 33 terdecies suit la même logique ; il ne s'agit pas d'imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux locatifs mais de créer un bloc de compétences unique. Avis défavorable. Les amendements identiques n° COM-130 rectifié et COM-216 ne sont pas adoptés. L'article 33 terdecies (nouveau) est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-398 clarifie les compétences des collectivités territoriales en tirant les conséquences de l'octroi aux EPCI par la loi Besson d'une compétence obligatoire d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage. Il favorise également la mutualisation des efforts entre les collectivités. L'amendement n° COM-398 est adopté. Le douzième alinéa de l'article 33 quaterdecies dispose que la réalisation des aires permanentes d'accueil respecte la législation applicable a...

Les lois MAPTAM et NOTRe ayant confié aux EPCI une compétence obligatoire en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil, leur organe délibérant doit être consulté, au même titre que les conseils municipaux, lors de l'élaboration et de la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage... C'est l'objet de mon amendement n° COM-396. L'amendement n° COM-396 est adopté. L'amendement n° COM-399 supprim...

...ements n° COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208. L'amendement n° COM-119 devient sans objet. L'Assemblée nationale a étendu à sept jours la durée de validité de la mise en demeure du préfet, afin d'éviter la reconstitution immédiate de campements évacués. L'amendement n° COM-57 porte ce délai à quinze jours : pourquoi pas, cela peut donner un outil supplémentaire aux maires et aux présidents d'EPCI. L'amendement n° COM-57 est adopté. L'amendement n° COM-209 précise le délai de recours contre les décisions du préfet, afin d'éviter toute procédure dilatoire. Avis favorable. L'amendement n° COM-209 est adopté. L'amendement de coordination n° COM-402 est adopté. L'amendement de précision n° COM-406 est adopté. L'amendement n° COM-403 double les peines encourues par le propriétaire d'un...