Interventions sur "EPCI" de Dominique Estrosi Sassone

...ntaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL. Avec cette amendement, ne risque-t-on pas de créer des inégalités de traitement entre quartiers proches mais relevant d'EPCI différents ? Le ministre s'est engagé devant les députés à tirer le bilan de l'application de ces dérogations préfectorales. Restons-en là à ce stade. Si les auteurs reformulent leur proposition en séance publique, le ministre nous dira si ces dérogations sont ou non appliquées ; nous pourrons alors décider d'adopter la partie correspondante de l'amendement. Avis défavorable, comme à l'amendeme...

L'amendement COM-525 rectifié rétablit la possibilité pour le préfet de déléguer son contingent préfectoral au maire ou, avec l'accord de ce dernier, au président de l'EPCI. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé cette possibilité pour l'avenir et a maintenu les délégations actuelles avec possibilité pour les préfets de les résilier de plein droit. Nous nous y étions opposés...

...que pour une évacuation dans les meilleurs délais, afin d’éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent encore plus difficiles à régler, tout en renforçant les sanctions, apporte un signal fort et rassurant aux élus, qui, lorsqu’ils sont face à plusieurs centaines de véhicules, n’ont pas, actuellement, de moyens d’exécution. Je pense tout particulièrement aux communes membres d’un EPCI où se situe une aire d’accueil et qui ont toujours respecté leurs engagements, …

… mais qui ne peuvent plus procéder aux évacuations, car la commune voisine, appartenant pourtant au même EPCI, n’a pas rempli les siennes.

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue à l’article 1013 du code général des impôts. Il tend, premièrement, à augmenter ladite taxe de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ». Il vise, deuxièmement, à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette, que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.

Dans les faits, je vous le rappelle, mon cher collègue, le produit du prélèvement SRU sert déjà exclusivement à des acquisitions foncières et immobilières pour la réalisation de logements sociaux dans les communes qui y sont soumises, que ce soit par les EPCI délégataires, dont les cofinancements au développement du logement social sont bien supérieurs aux prélèvements perçus, ou par les établissements publics fonciers ou les fonds d’aménagement urbain, le développement de l’offre sociale faisant partie de leurs missions principales. En outre, le développement de l’offre de logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ...

...laircissements. Tout d’abord, les dispositions dont il s’agit reposent sur une analyse inexacte du droit actuel : j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la réunion de la commission spéciale. Il faut bien comprendre que le droit d’opposition communale au transfert de la compétence PLU, créé par l’article 136 de la loi ALUR, ne s’applique pas en cas de fusion mixte, c’est-à-dire lorsqu’un EPCI compétent en matière d’urbanisme fusionne avec un autre EPCI ne disposant pas de cette attribution. J’insiste sur ce point, car la mesure en question est tout à fait claire : le droit d’opposition de l’article 136 s’applique uniquement aux EPCI qui ne sont pas compétents trois ans après l’application de la loi ALUR, c’est-à-dire à la date du 24 mars 2017. Or, en application de l’article L. 5211...

Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, serait à mon sens la pire des solutions possibles. Ensuite, ces amendements identiques visent à supprimer la totalité de l’habilitation prévue au...

Le présent amendement a pour objet de répondre à une difficulté concernant les EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal et dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. Ce cas de figure un peu particulier, mais réel – au moins six anciennes communautés de communes sont concernées –, ne correspond à aucun des cas prévus par le projet de loi, ce qui pourrait conduire à rendre caducs les POS maintenus en vigueur sur ces territoires, alor...

...la loi MOLLE mis en place pour assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Ce dispositif n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation, on peut considérer que l'expérimentation ne peut être poursuivie. L'amendement n° PLEC.28 est adopté. L'amendement de coordination n° PLEC.29 est adopté. Mon amendement n° PLEC.31 règle la situation des EPCI engagés dans des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) dont les communes ont fusionné pour former une nouvelle commune. C'est le cas pour six anciennes communautés de communes. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi rendrait caducs les plans d'occupation des sols (POS) de ces communes, alors même qu'elles se sont engagées dans une démarche d'intercommunalité. L'amendement prolonge ...

L'amendement n° 731 précise les conséquences sur l'établissement public foncier local (EPFL) d'une fusion d'EPCI compétents en matière de programmes locaux de l'habitat (PLH) ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement ; il supprime les dispositions prévoyant les cas où tous les EPCI ou les communes qui ont fusionné étaient membres de l'EPFL ; il précise enfin que lorsque la commune est membre d'un EPFL et adhère à un EPCI compétent en matière de PLH, ou que l'EPCI a...

L'amendement n° 287 supprime l'obligation de préciser dans les PLH le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect des objectifs fixés par le PLALHPD, au motif que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir que les objectifs seront atteints, les propriétaires privés prenant seuls leurs décisions patrimoniales. Je ne comprends pas très bien cet argument. Nombre d'objectifs fixés dans un PLH dépendent à la fois de l'action des collectivités concernées et des décisions prises par d'autres acteurs ; aux collectivités de parvenir à associer ces acteurs à leur p...

L'amendement n° 499 prévoit que, dans les zones tendues, le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif triennal contraignant de mobilisation des logements privés. Ce plan s'impose aux EPCI, chargés de répartir l'effort entre les communes de leur territoire. Le plan départemental définit déjà les mesures adaptées pour mobiliser les logements privés, notamment au travers de l'intermédiation locative. Par ailleurs, l'article 20 bis du projet de loi prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés, cohérents avec ceux du plan départemental d'action pour le logement...

L'amendement n° 403 rectifié propose que le contrat d'objectifs et de moyens soit conclu entre l'EPCI et le préfet. Cet amendement est intéressant mais ne va pas au bout de sa logique : l'EPCI négocierait le taux mais la commune n'aurait pas son mot à dire, alors que c'est elle qui sera, au final, sanctionnée en cas de non-respect des objectifs.

L'amendement n° 260 propose que le contrat d'objectifs et de moyens soit également signé avec l'EPCI auquel la commune appartient. Ce dispositif présente plusieurs difficultés. Premièrement, il exonérerait de fait les communes isolées soumises à la loi SRU mais n'appartenant pas à un EPCI, même si elles sont rares. Deuxièmement, il donnerait un pouvoir de veto à l'EPCI sur des obligations de construction qui concerne la commune. En effet, le dispositif ne prévoit en aucun cas que l'EPCI devrait...

L'amendement n° 262 propose des taux d'efforts différenciés : d'au moins 20 % lorsque la commune appartient à un EPCI délégataire des aides à la pierre et d'au moins 15 % pour les communes dont le parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande. L'amendement ajoute en outre l'obligation pour l'EPCI d'atteindre au moins 25 % de logements sociaux dans le premier cas, et 20 % dans le second cas. Cet amendement pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complex...

L'amendement n° 397 propose que la détermination d'un taux inférieur à 20 % dans le contrat d'objectifs et de moyens d'une commune ne puisse avoir pour effet d'obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l'EPCI. Cet amendement pose une difficulté. Pour des raisons locales, un taux de 15 % peut suffire. Il faut rester souple. En outre, les contrats d'objectifs et de moyens étant conclus commune par commune, cette disposition serait difficile à mettre en oeuvre.

Mon amendement n°PLEC.22 a pour objet de préciser les conséquences sur l'établissement public foncier local d'une fusion d'EPCI compétents en matière de PLH ou de fusion des communes, dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement public foncier local. L'EPFL restera ainsi compétent sur les territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant leur fusion. L'EPCI ou la commune issus de la fusion devra se prononcer dans un délai de trois mois sur son adhésion.

Les amendements n° 186 rectifié, 187 rectifié et 188 rectifié relatifs à la police de l'habitat indigne ont pour objet de modifier le droit en vigueur, plutôt que d'avoir recours à une ordonnance, comme le prévoyait le projet de loi initial. L'amendement n° 186 rectifié permet au préfet de déléguer aux maires ou au président de l'EPCI ses attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent et en matière de lutte contre le saturnisme. Il prévoit les mesures que le responsable du service intercommunal pourra être amené à réaliser et précise que, lorsqu'il a bénéficié du transfert de police en matière de danger sanitaire ponctuel, le président de l'EPCI sera également chargé de mettre en oeuvre d'office les mesures presc...

L'amendement n° 187 rectifié porte sur les dispositions relatives aux procédures d'hébergement et de relogement dans le cadre des polices spéciales de l'habitat indigne et celles relatives au recouvrement des astreintes et à l'exécution des mesures d'office prises en la matière. Il donne aux présidents d'EPCI des pouvoirs analogues à ceux du préfet en la matière lorsqu'ils se substituent à ce dernier en la matière. Avis favorable sous réserve de rectifications rédactionnelles.