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Interventions sur "FNAP" de Dominique Estrosi Sassone
3 interventions trouvées.
Le présent article prévoit d’augmenter de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux affectées au FNAP, pour atteindre 270 millions d’euros. Il remet ainsi en cause, sans réelle justification au regard des besoins, le montant qui avait été arrêté l’an dernier, pour les années 2015 à 2017, à 120 millions d’euros par an. En outre, il fixe le taux maximal de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à 3 % au lieu de 1, 5 %, alors même que l’assiette de cette cotisation a été élargie afin d’y inc...
Cet amendement vise à permettre que la contribution demandée aux sociétés d’économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour financer le FNAP puisse également s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.
Cet amendement a pour objet de préciser que des représentants des métropoles siégeront au sein du conseil d’administration du FNAP.
