Interventions sur "HLM" de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur Dubois, ce n'est pas parce que nous venons de supprimer, à votre initiative, une catégorie que vous pouvez en ajouter une nouvelle à une liste déjà longue. Pourquoi privilégier le locataire installé par rapport au demandeur ? Il existe, dans les organismes HLM, des commissions de parcours sociaux ; c'est à elles qu'il revient d'examiner les demandes d'échange. J'y ai toujours donné un avis favorable, je ne veux assigner personne à résidence. L'amendement n° COM-223 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° COM-31 supprime l'obligation de mixité sociale. Je vous proposerai un dispositif de contractualisation entre le préfet et les collectivités loca...

Cet article supprime la possibilité pour la commune de créer une commission d'attribution de logements dès lors qu'un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire. Avec l'amendement n° COM-571, identique aux amendements n° COM-75, COM-423 et COM-280, je vous propose de maintenir cette faculté. Les amendements identiques n° COM-571, COM-75, COM-423 et COM-280 sont adoptés. L'amendement de coordination n° COM-596 est adopté. L'amendement n° COM-597 corrige une erreur de référence. L'a...

... COM-599 est adopté. L'amendement n° COM-42 est satisfait par l'alinéa 20 de l'article 25. L'amendement n° COM-42 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 double le montant de la pénalité sanctionnant les locataires qui ne répondent pas à l'enquête surloyer en la faisant passer à 15 euros, c'est raisonnable. Avis favorable. L'amendement n° COM-43 est adopté. Cet article impose aux organismes HLM de recueillir, auprès des locataires, leurs avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. Avec l'amendement n° COM-655, identique à l'amendement n° COM-230 rectifié, je rends possible la transmission du revenu fiscal de référence par les services fiscaux, c'est plus efficace. Les amendements n° COM-655 et COM-230 rectifié sont adoptés. Les amendements n° COM-44 et COM-77 rectifié n'ont ...

...s n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° COM-602 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° COM-605. L'amendement n° COM-247 rectifié bis et l'amendement n°548 rectifié bis poursuivent le même objectif : maintenir la possibilité pour les métropoles d'élaborer des conventions d'utilité sociale (CUS). Or la CUS répond à une stratégie patrimoniale et sociale de l'organisme HLM et cette stratégie s'apprécie à l'échelle de l'ensemble de son parc, ce qui n'est plus possible lorsqu'une de ses parties est déléguée. Déléguer des « parties » de la convention risque de cloisonner territorialement le suivi et l'évaluation, ce qui va à l'encontre des objectifs initiaux de cette convention, document unique à l'échelle d'un bailleur. La rédaction actuelle maintient la possibilit...

L'amendement n° COM-472 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, ce qui revient à la situation d'avant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Si je comprends l'objectif de mixité sociale recherché, je considère qu'il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Avis défavorable. L'amendement n° COM-472 n'est pas adopté.

...'une part, que l'obligation de quitter le logement s'appliquera dès que les ressources du locataire dépasseront 150 % des plafonds de ressources par référence au PLS, et, d'autre part, que le locataire devra quitter le logement dans un délai de dix-huit mois et non plus de trois ans. Ensuite, dans les zones tendues, lorsque le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle menée par les organismes HLM pendant deux années consécutives, il ne pourra plus se maintenir dans les lieux dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant ces deux années d'enquête. Ces règles constituent un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale dans ces logements : avis défavorable à l'amendement n° COM-469. L'amendement...

Les organismes HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant dans des conditions très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux ...

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-486 qui supprime l'autorisation donnée au maire de subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte (SEM) et organismes HLM. L'amendement n° COM-486 n'est pas adopté. En revanche, avis favorable à l'amendement n° COM-180 rectifié autorisant la subdélégation du droit de priorité par le président d'un EPCI, qui apparaît comme une mesure de simplification administrative. L'amendement n° COM-180 rectifié est adopté.

...intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU. Mon amendement n° COM-613 abaisse ce dernier ratio à 35 % pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées. L'amendement n° COM-613 est adopté et devient article additionnel. Les organismes HLM peuvent constituer des filiales de logements intermédiaires dont le capital peut être doté grâce à des apports en nature de logements intermédiaires que l'organisme détient déjà. Mais l'hypothèse où ces logements sont situés dans les immeubles qui comportent, à titre accessoire, des locaux commerciaux ou professionnels n'est pas prévue. Mon amendement n° COM-611, identique à l'amendement n° COM-2...

Mon amendement n° COM-552, identique à l'amendement n°COM-491, supprime cet article. Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM. Les amendements identiques n° COM-552 et COM-491 sont adoptés et l'article 28 quater B (nouveau) est supprimé.

Avis favorable à l'amendement n° COM-80 rectifié qui remplace, dans l'intitulé du chapitre II bis, le mot « démocratie » par le mot « représentativité ». L'amendement n° COM-80 est adopté. J'ai du mal à comprendre l'amendement n° COM-113 interdisant aux banques d'être actionnaires de référence d'une société anonyme de HLM. Il paraît difficile de leur demander de financer du logement tout en les empêchant d'être membres des conseils d'administration. Avis défavorable. L'amendement n° COM-113 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-558 donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de siéger au conseil d'administration des sociétés HLM. Demande de retrait de l'amendement n° COM-220 rectifié, qui a le même objet. L'amendement n° COM-558 est adopté. L'amendement n° COM-220 rectifié est retiré. L'article 28 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-488 et COM-489 n'ont pas de lien avec le projet de loi. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° COM-488 et COM-489 sont déclarés irrecevables. Avis défavorable à l'amendement n° COM-490 qui porte du sixième au tiers des sièges la part des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM. L'amendement n° COM-490 n'est pas adopté.

La cession de logements conventionnés de l'Association foncière logement (AFL) est soumise à des règles spécifiques, proches du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionnés, l'AFL doit établir un programme annuel d'aliénation de logements, après concertation avec les maires. Ce programme doit être autorisé par le ministre du logement et la liste ainsi validée est valable pour cinq ans. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la décision d'aliéner n...

...soulever un copropriétaire récalcitrant ou de mauvaise foi. Je propose donc à la commission de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° COM-237 rectifié et COM-106 sont déclarés irrecevables. Les amendements n° COM-238 rectifié et COM-174 rectifié proposent de déroger à l'institution d'un fonds de travaux pour les organismes HLM. Ils ne présentent pas de lien avec le projet de loi qui n'aborde que la question du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire. De plus, si l'on dispensait les organismes HLM copropriétaires du versement de leur cotisation dans le fonds de travaux d'une copropriété en leur permettant d'y substituer une garantie financière, on créerait une rupture d'égalité au sein des copropriétés entr...

Cet article organise la participation des organismes HLM aux organismes de foncier solidaire. La principale différence entre mon amendement n° COM-684 et les amendements n° COM-242 rectifié et COM-243 rectifié est, outre une rédaction plus concise, une précision indispensable pour rester en conformité avec la réglementation européenne : la participation des organismes HLM doit se faire dans le respect des missions du service d'intérêt économique généra...

...cet amendement présente un lien plus qu'indirect avec les dispositions du texte en discussion, il est donc irrecevable ; il revient sur des dispositions votées dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; mieux vaut attendre la publication du décret prévu par l'article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977, qui pourrait prévoir une dérogation pour les organismes HLM comparable à celle figurant dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L'amendement n° COM-104 rectifié autorise les organismes HLM à réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Or de telles prestations, sans autre précision, entrent dans le champ concurrentiel, ce qui est contradictoire avec l'objet social de ces organismes et les ferait sortir du périmètre des services d'intérêt économique général au sens du droit européen. Avis défavorable. ...

Le présent article dispose que les organismes HLM bénéficiant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent justifier chaque année du montant et du suivi des actions menées en contrepartie de cet avantage fiscal, non seulement auprès des signataires des contrats de ville, mais également auprès des conseils citoyens. C'est opportun dans le premier cas, moins dans le second puisque les conseils citoyens sont déjà, aux termes d...