Interventions sur "HLM" de Dominique Estrosi Sassone

Avis favorable à l'amendement COM-498 qui précise que les règles de réutilisation des sommes résultant de la cession des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont identiques. En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, l'organisme vendeur assure les fonctions de syndic de la copropriété tant ...

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette convention ressemble fortement de par son objet à la CUS, qui comprend un volet te...

...s. L'amendement COM-545 rectifié n'est pas adopté. Même avis sur le COM-546 rectifié qui institue au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement une formation restreinte, le comité des financeurs : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-548 rectifié prévoit que le plan de vente de la CUS comporte un volet territorial lorsqu'un organisme HLM possède 5% du parc social dans le ressort d'un EPCI délégataire des aides à la pierre. Mais pourquoi le volet territorial s'appliquerait-il seulement dans ce cas ? Mon amendement précisant que la liste des logements - par commune et EPCI - est annexée dans le plan de vente devrait satisfaire les auteurs de l'amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-548 n'est pas adopté.

L'amendement COM-297 rectifié autorise la transmission annuelle des données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. C'est intéressant, mais si les locataires doivent donner leur accord, cela réduit la portée de la mesure... Et l'enquête relative au supplément de loyer est supprimée, alors qu'elle inclut des éléments autres que fiscaux, pour déterminer la composition de la famille. Les bailleurs devront traiter l'information, ce sera une charge. Enfin, ils devront disposer du numéro Insee du ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement que je vous présente s’inscrit dans la recherche d’une solution de compromis entre le mouvement HLM et le Gouvernement, qui est défendue par le Sénat. Il vise également à réaliser des économies budgétaires. Monsieur le ministre, j’ai bien conscience qu’avec cet amendement, nous ne proposons pas de baisser les dépenses publiques. En revanche, nous permettons bien de réaliser des économies budgétaires. Nous avons souhaité entendre les critiques émises par le mouvement HLM et tenir compte, en pa...

...rs sociaux, souscrit pour un montant de plusieurs milliards d'euros ? Les dispositions votées à l'Assemblée nationale prévoient l'étalement de la réduction de loyer de solidarité dont la mise en oeuvre se fera sur trois ans, avec une montée en puissance : elle permettrait une économie concomitante des APL de 800 millions en 2018, 1,2 milliard en 2019 et 1,5 milliard en 2020. Combien d'organismes HLM seraient en fragilité financière, voire en danger de faillite suite à cette réforme, et combien de communes vont voir leur garantie mise en oeuvre du fait de cette défaillance des organismes sociaux ? Ce qui a été voté à l'Assemblée nationale est loin de faire consensus. Ainsi, nous avons mis en place un groupe de travail pour essayer de trouver des solutions financières les moins douloureuses po...

L'amendement n° 383 prévoit qu'un logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour une dissimulation de revenus pendant une durée de cinq ans à compter de cette condamnation. Cet amendement conduirait les organismes HLM à exiger le casier judiciaire des demandeurs de logements sociaux afin de vérifier leur absence de condamnation, alors même que l'accès à ce casier est très encadré. En outre, sur le plan juridique, la dissimulation de revenus est une notion floue. Enfin, que se passe-t-il si la personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ?

L'amendement n° 6 rectifié propose qu'une banque ne puisse directement ou indirectement être l'actionnaire de référence d'une SA HLM. Avis défavorable.

L'amendement n° 140 rectifié confie à la commune d'implantation ou au préfet un véritable droit de veto à une décision de cession des logements sociaux. Le droit en vigueur prévoit que les organismes d'HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant, mais dans des conditions déjà très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet, qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le préfet peut s'opposer à cette dé...

Il appartient aux organismes d'HLM d'identifier les immeubles dans lesquels tous les locataires sont capables d'acquérir leur logement et d'en assumer ensuite les charges. En effet, les difficultés apparaissent dans les cas que vous avez décrits.

L'amendement n° 142 supprime la disposition qui autorise le maire à subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte et aux organismes d'HLM. Je suis défavorable à cet amendement qui supprime une mesure de simplification administrative.

L'amendement n° 267 propose que la SOGINORPA, société d'HLM dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d'exonération. Il ne faudrait pas que la SOGINORPA devenue société d'HLM bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d'HLM. Je vous propose de poser la question au Gouvernement, ne disposant pas d'éléments à cet égard.

L'amendement n° 266 propose que la SOGINORPA, société d'HLM, puisse bénéficier des règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Une disposition en ce sens a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu'elle est devenue société d'HLM depuis le 1er janvier 2014, il n'y a pas de raison d'exclure la SOGINORPA du dispositif d'abattement de TFPB uniquement du fait que son pa...

Des organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte et des collecteurs peuvent créer une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres. L'amendement n° 605 propose de préciser que cette structure de coopération pourrait ne pas avoir pour seule finalité la mise en commun de moyens, ce qui permettrait dans certains cas la facturation de services soumis à TVA à des ...

L'amendement n° 54 limite le risque pénal de prise illégale d'intérêts pour les organismes d'HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs. Je vous propose de le déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 517 propose que, dans le cas d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires satisfasse aux besoins du locataire évincé en termes de...

L'amendement n° 211 rectifié permet aux SEM de logement social de conclure des conventions de gérance avec l'État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine à l'instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d'HLM. Depuis la loi ALUR, les comptabilités des SEM pour leurs activités de logement social sont clairement séparées et la prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l'État ne pose pas de problème vis-à-vis du respect du service d'intérêt économique général du logement social. Avis favorable.

La loi ALUR a autorisé les organismes HLM à exercer de façon accessoire une activité de syndic pour des logements du parc privé dans des conditions très encadrées. Or cet encadrement doit être prévu par la loi et non par décret. C'est l'objet de l'amendement n° 564 rectifié, qui fixe à 20 % la part maximale de cette activité dans le chiffre d'affaires global du syndic. Avis de sagesse.

L'amendement n° 570 clarifie l'obligation faite aux organismes HLM d'isoler le résultat des activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général (SIEG) des autres activités. L'obligation de disposer d'une comptabilité interne permettant d'isoler le résultat s'applique aux organismes HLM depuis la parution de la décision 2012-21-UE de la Commission européenne ; nous avons un précontentieux devant ladite Commission sur ces questions. Je m'interroge t...

L'amendement n° 656 rectifié ter donne la possibilité de transformer un Office public de l'habitat en société anonyme d'HLM, après agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Je m'interroge sur l'intérêt pour un EPCI de le faire, dans la mesure où cela réduirait son contrôle sur les OPH alors que la loi ALUR prévoit leur rattachement obligatoire aux intercommunalités. Avis défavorable.

Les organismes HLM font déjà face à ce type de public. Dans les Alpes-Maritimes, nous accordons le bail à l'association qui accompagne la personne en insertion puis le faisons glisser à la personne si elle est devenue autonome.