Interventions sur "OPH" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 167 exonère de l'obligation de regroupement les offices publics de l'habitat (OPH) ayant dû fusionner en application de l'article 28 du projet de loi, exonération supprimée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 378 rectifié bis exonère de regroupement les OPH ayant leur siège dans un établissement public territorial (EPT) ou dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans lequel aucun autre OPH n'a son siège. Je vous rappelle que l'échelle retenue par le projet de loi n'est pas celle de l'EPCI mais du département, garantissant ainsi l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome et d'un groupe par département. L'applicati...

..., 341 rectifié bis et 561, sont en discussion commune. Exception faite de l'amendement n° 973, ils modifient, pour la reculer, la date d'entrée en vigueur du regroupement. J'y suis défavorable. Mon avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 973, qui propose de déroger à la date du 1er janvier 2021, afin de régler les cas des fusions/regroupements. Ainsi, lorsque l'obligation de fusion des OPH rattachés à une même collectivité territoriale s'applique, les OPH auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour se regrouper. Lorsqu'ils appartiennent à un même groupe au 1er janvier 2021, ils auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour fusionner s'ils dépassent les seuils.

L'amendement n° 834 rectifié propose qu'en cas de fusion entre deux OPH au sein d'une SEM non agréée, cette dernière puisse bénéficier de leur agrément. Le droit des fusions des bailleurs sociaux fait obstacle à ce qu'une SEM non agréée absorbe un OPH et je ne souhaite pas déroger à ce principe. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 810 précise les règles applicables en cas de scission d'OPH. J'estime regrettable que ne soit prévu que le cas de la transmission du patrimoine des OPH à d'autres organismes de logement social : sagesse.

Les amendements n° 668 rectifié et 774 rectifié sont en discussion commune. Je suis favorable à l'amendement n° 774 rectifié, qui permet aux OPH de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs d'organismes de logement social membres du même groupe, en cohérence avec leur faculté nouvelle d'en émettre. Il satisfait l'amendement n° 668 rectifié, sur lequel j'émets donc un avis défavorable.

Je demande également le retrait ou, à défaut, serai défavorable aux amendements identiques n° 174 rectifié, 265 rectifié bis, 619, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter, qui appliquent aux OPH les règles de passation des marchés publics de la collectivité territoriale de rattachement. En effet, en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. Par ailleurs, le droit de la commande publique s'applique aux OPH.

L'amendement n° 172 est contraire à la position de la commission. Rien, selon moi, ne justifie, une quelconque inégalité de traitement s'agissant des règles de rattachement aux collectivités territoriales applicables aux OPH, d'autant que l'article 28 du projet de loi conserve la possibilité de rattachement de plusieurs offices lorsque seul l'un deux gère moins de 10 000 logements sociaux. Avis défavorable.

...t (ESH) ne peut se transformer en coopérative HLM que si son assemblée générale se prononce favorablement à la majorité qualifiée et si le ministre chargé du logement renouvelle l'agrément de l'organisme HLM en s'assurant ainsi que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement vient ajouter de nouvelles contraintes injustifiées, qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaite être absorbé par une ESH ou une coopérative. Avis défavorable.