Interventions sur "ORT" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement AFFECO.36 prévoit d'interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il vise à répondre à la préoccupation, exprimée par plusieurs de nos collègues au travers d'un amendement présenté en commission, de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue. L'amendement AFFECO.36 est adopté. Les amendements identiques n° 690 et 826 prévoient la création d'un « permis séquencé » : les pièces relati...

...mendements n° 828 et 403 rectifié ter prévoient d'adapter les règles d'ouverture des magasins, en modifiant le code du travail. Ils sont sans lien avec les dispositions du projet de loi. Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 32 rectifié bis prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Nous avons écarté par principe tous les sujets fiscaux, et il en va de même pour les augmentations de charges.

...s modalités d'organisation des relations entre cette nouvelle structure et les opérateurs existants, qui n'ont souvent pas démérité dans l'accomplissement de leurs missions. En l'état, j'estime que l'amendement ne peut pas être voté. Il faut inviter le Gouvernement à soumettre au Parlement un texte précis, exposant clairement et de façon détaillée la gouvernance de cette future agence et ses rapports avec les structures existantes. Là seulement pourra se nouer un véritable dialogue que nous appelons de nos voeux, au bénéfice des territoires.

Les amendements identiques n° 854 et 977 visent à supprimer l'extension du dispositif « Louer abordable » adopté par l'Assemblée nationale et dont la commission a conforté juridiquement le dispositif. Bien qu'une telle disposition trouve en principe plutôt sa place en loi de finances, je l'approuve sur le fond, d'autant qu'elle rejoint de précédents travaux du Sénat. Dans la mesure où le dispositif est opérationnel, je suis d'avis de le conserver.

L'amendement n° 1073 tend à supprimer l'article adopté par la commission qui reprend sur ce point la proposition de loi du Sénat portant pacte de revitalisation des centres-villes, qui modifie la composition des CDAC et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Si le Gouvernement convient lui-même que la composition de ces instances doit évoluer et souhaite mettre à profit la durée de la procédure parlementaire, il n'y a aucune raison de supprimer le dispositif adopté par la commission qui pourra, le cas éché...

L'amendement n° 830 prévoit la suppression du critère de revitalisation du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI, introduit par la commission, qui reprenait un dispositif de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes.

Les amendements identiques n° 832 et 997 visent à supprimer la démonstration, mise à la charge du porteur de projet, de l'absence de friche susceptible d'accueillir le projet en centre-ville, reprise de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes. Cette exigence est un instrument essentiel des mesures voulues par la commission en matière de revitalisation.

L'amendement n° 1070 prévoit la suppression de l'article, qui est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 829 prévoit la suppression de l'obligation pour la CNAC de statuer à l'unanimité pour réformer une décision de refus ou un avis défavorable de la CDAC. Cette obligation est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

...bsence de certificat dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de l'opération d'aménagement commercial et à prévoir que la base de données ICODE recensera les cas de non-respect de l'autorisation d'exploitation commerciale et les actes pris par les services de contrôle et le préfet. Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, repris de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 537 rectifié bis prévoit l'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, avec un seuil de principe fixé à 400 mètres carrés, et soumet à autorisation les entrepôts du e-commerce. L'article 54 ter A, repris de la proposition de loi portant revitalisation des centres-villes, procède déjà à un abaissement général des seuils avec un seuil de principe à 500 mètres carrés, tout en conservant les seuils actuels pour les ORT. En outre, le dispositif concernant les entrepôts du e-commerce est déjà satisfait pas ce même article.

L'amendement n° 1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.

...tution. L'amendement n° 836 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 835 rectifié précise le champ d'application du label de la Fondation du patrimoine. Il apparaît irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 835 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 857 porte à vingt mètres carrés le seuil de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agit d'une disposition fiscale : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 117 rectifié ter et 769 rectifié ter abaissent l'objectif prévu pour 2030 de 40 % à 32,5 %. Les économies d'énergie dans le secteur tertiaire, plus aisées à réalisées, portent sur une part limitée du parc immobilier. Les objectifs prévus par le projet de loi me semblent donc raisonnables. Avis défavorable.

L'amendement n° 655 rend obligatoire la réalisation d'études, pour les locaux concernés, sur l'opportunité et le coût d'un passage à une énergie renouvelable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 623 et 1063 rectifié bis imposent également aux propriétaires concernés de faire réaliser des études. Je ne crois pas opportun de les soumettre à une obligation supplémentaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 526 rectifié demande la remise d'un rapport sur les colonnes montantes, dont le Parlement a déjà été destinataire. Avis défavorable.

Les amendements n° 992 rectifié bis et 993 rectifié bis, portant sur l'étiquetage des produits de construction et d'ameublement, sont d'ordre réglementaire. Je vous propose de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

...fère les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution de l'électricité, sans frais ni condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. Le transfert concerne les nouvelles colonnes comme les ouvrages existants, sauf revendication de propriété contraire dans un délai de deux ans. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1134, qui y apporte des modifications opportunes, notamment pour permettre la mise en oeuvre rapide du dispositif, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l'entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient. La solution proposée ne pèsera pas sur les finances des bailleurs sociaux, ni sur celles des propriétaires privés, et son coût sera absorbé sans diff...

...00 euros la peine encourue en cas de divulgation de l'identité d'un témoin. Il s'agit d'une disposition de droit pénal général, qui concerne l'ensemble des crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Même si l'exposé des motifs mentionne les marchands de sommeil, le lien, même indirect, avec le texte ne me paraît pas évident. Il n'est pas non plus certain que le montant soit proportionné à la gravité des faits. Avis défavorable.