Interventions sur "TER" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-483 propose que le capital d'une SAC puisse également être détenu par un organisme qui contrôle directement ou indirectement un organisme de logement social. Cela entretient la confusion des genres et des risques en termes de Service d'intérêt économique général (SIEG). Avis défavorable. L'amendement COM-483 n'est pas adopté. L'organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu'un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, il n'y a pas lieu de mentionner l'existence d'un autre organe délibérant. L'amendement COM-671 supprime en conséquence cette référence. L'amendement COM-671 est adopté ainsi que l...

...rop élevés, compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et au regard de l'activité exercée par les sociétés d'économie mixte. L'amendement COM-904 les porte à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, ces deux valeurs se trouvant souvent associées. L'amendement COM-904 est adopté. En conséquence, les amendements COM-455, COM-42 rectifié, COM-591 rectifié quater, COM-43, COM-402, les amendements identiques COM-28 rectifié bis, COM-159 rectifié bis et COM-447 rectifié, ainsi que les amendements COM-39 rectifié ter et COM-601 rectifié, deviennent sans objet. L'amendement COM-477 exonère de l'obligation de regroupement les OPH rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette différence de traitement entre les organism...

J'entends ce que vous dites, ma chère collègue. Néanmoins, la disposition que vous proposez créerait, si elle s'appliquait, des différences importantes entre les territoires. Le ministre a pris auprès de nous l'engagement suivant : certains départements ne comptent qu'un seul organisme de logement social ; quand bien même celui-ci n'aurait pas la taille requise, c'est-à-dire gèrerait moins de 10 000 logements, son maintien sur le territoire est garanti. On ne dépouille donc pas les territoires très ruraux. Il ne me semble pas souhaitable d'aller au-delà de ...

Les amendements identiques COM-400 et COM-529 rectifié sont d'ordre réglementaire. Néanmoins, je me suis moi-même posé, comme un certain nombre d'entre nous, cette question. Nous avons interrogé le ministère de la cohésion des territoires, qui nous a indiqué que les règles de décompte des logements prévues pour l'application de la loi SRU serviront de référence. Seront donc comptabilisés également les « équivalents-logement », c'est-à-dire les lits en logements-foyers, avec le ratio suivant : un pour un s'il s'agit d'un logement autonome ; sinon, un logement pour trois lits ou places...

... supprime donc les dispositions de l'alinéa 47, qui sont surabondantes. L'amendement COM-740 est adopté. L'alinéa 49 de l'article 25 permet d'ouvrir le capital des sociétés HLM de coordination, à hauteur de 50 %, à des SEM ou autres sociétés publiques locales qui ont un objet autre que le logement social. Cette disposition ne me paraît pas cohérente, les sociétés de coordination HLM devant rester spécialisées dans le logement social. Elle risque, à terme, de conduire à une remise en cause du statut « HLM » de ces structures. Une telle faculté accordée aux SEM non agréées de détenir une part, même minoritaire, du capital d'une SAC (société anonyme de coordination) pourrait exclure cette dernière des avantages attachés au SIEG. Pour cette raison, l'amendement COM-860 supprime cette ouvertu...

Cette question m'a vraiment taraudée : 2021 ou 2022 ? En définitive, je pense qu'un report donnerait un coup de frein à une dynamique qui est déjà engagée, qu'on le veuille ou non, sur les territoires : les organismes de logement social ont commencé à anticiper, à avancer. Je ne suis pas sûre que tout le monde soit prêt, mais, après avoir déjà modifié, entre autres choses, au seuil, je n'ai pas voulu modifier la date.

Je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai vraiment longuement hésité. J'étais prête à reporter l'échéance d'un an ; j'ai finalement décidé de ne pas y toucher. Je vous propose, pour l'heure, que ces amendements soient retirés. Le débat, sur ce sujet, devra avoir lieu en séance. Nous verrons bien, alors, ce que le Gouvernement nous dit eu égard des informations dont il dispose ; nous verrons bien s'il prend des engagements ou pas. Il sera toujours temps de faire évoluer notre position.

Certes ! La date pose question, mais je m'interroge également sur la transmission au ministre chargé du logement de toutes les décisions de regroupement. Je ne suis pas sûre du tout que le renvoi des décisions au ministre relève de la loi. Le débat aura lieu en séance, avec le Gouvernement.

...ue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-621 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-828 est adopté. L'amendement COM-530 ajoute dans les compétences des organismes HLM la possibilité de mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération menée dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires après accord du maire. Pourquoi soumettre l'exercice des compétences des organismes à l'accord du maire ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à travers un amendement que je proposerai visant à permettre aux organismes d'intervenir plus généralement en matière de revitalisation des centres-villes. L'amendement COM-530 n'est pas adopté. Les organismes HLM peuvent réaliser des ...

On en reviendrait à interdire toute extension de compétences. Le projet de loi octroie un certain nombre de compétences aux organismes HLM. N'allons pas les restreindre.

Comment en juge-t-on ? Mais si vous représentez l'amendement en séance, vous pourrez interroger le Gouvernement ; cela peut être intéressant. L'amendement COM-78 rectifié ter n'est pas adopté. L'article accorde de nouvelles compétences aux organismes HLM mais les oblige à créer des filiales à cette fin. Cela n'est pourtant pas nécessaire pour garantir le respect du principe d'étanchéité des aides apportées au logement social dans le cadre du SIEG. En effet, le projet de loi renforc...

... solidaire et les activités classiques d'un organisme HLM. Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d'un office foncier solidaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-813. L'amendement COM-813 est adopté. L'article 28 autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d'intermédiation bancaire. L'amendement COM-735 précise qu'il ne s'agit pas de réaliser ces opérations pour n'importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété. L'amendement COM-735 est adopté. Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat mixte regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat et l'ont rem...

...e pour la vente de logements sociaux. L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet. L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre, par commune et par EPCI. L'amendement COM-868 est adopté. L'amendement COM-744 supprime un terme qui n'a pas d'existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de «?prolongation?» au sens commun du terme d'un contrat?: la ?prorogation, le renouvellement et la reconduction. L'amendement COM-744 est adopté. Le projet de loi comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, d'une part pour permettre aux organismes HLM et aux SEM de mettre en oeuvr...

...ompte tenu de cette précision, et je demande le retrait des amendements COM-274 et COM-442. L'amendement COM-274 est adopté. Les amendements COM-408, COM-247 et COM-442 deviennent sans objet. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoriser l'amélioration de la vie étudiante par leurs interventions dans différents domaines dont celui du logement. À ce titre, les Crous gèrent un parc d'environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les Crous sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, ils ont con...

L'amendement COM-484 précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de SA HLM en SA coopératives de production d'HLM, le ministre tiendra compte « des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée » ; le silence gardé par le ministère pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Aujourd'hui, une ESH ne peut se transformer en coopérative HLM qu'à deux conditions : l'assemblée générale de l'ESH doit se prononcer avec une majorité q...

L'article 28 septies, adopté par l'Assemblée nationale, a autorisé les OPH à insérer une clause de paiement différé dans leurs marchés, afin de leur permettre de recourir à cette pratique dans les mêmes conditions que les organismes privés HLM. L'amendement COM-80 rectifié ter en prévoit la suppression. La volonté de créer des conditions d'intervention similaires pour tous les opérateurs HLM est compréhensible. Mais les OPH restent, par principe, des organismes publics ; leur appliquer l'interdiction de clauses de paiement différé est assez logique. Du reste, conformément au droit de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs de droit public sont placés dans une ...

...du quinquennat. Chacun sait que cet objectif est irréaliste. Je ne suis pas opposée à la vente de logements sociaux mais pas dans n'importe quelles conditions. Plutôt que de supprimer l'article, je vous proposerai de mieux encadrer ce dispositif. L'amendement COM-627 n'est pas adopté. L'amendement COM-289 crée une société foncière de portage, société anonyme privée qui aurait pour objet d'acheter des logements sociaux à l'exception des logements financés par des PLAI. Les logements seraient gérés par les organismes HLM cessionnaires. Le dispositif ne dit rien sur l'affectation des logements une fois parti le locataire en place. Ce dispositif revient à transférer à des investisseurs privés les logements sociaux financés avec des fonds publics. C'est un changement important de modèle économ...

L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions de logements HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des logements financés par un PLS (de l'ordre de 10% du parc) de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale da...

...des logements sociaux sous le régime de la vente à rénover d'immeuble. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 29. L'amendement COM-89 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-540 précise que la décision de vendre ne peut être autorisée dans les communes déficitaires en logements sociaux qu'à la condition que l'organisme vendeur réinvestisse sur le territoire de la commune concernée ou de l'EPCI une fraction du produit de vente, pour développer l'offre de logement et pour des actions en faveur de l'habitat. J'ai proposé de rendre l'avis du maire conforme. Il me semble que cela devrait satisfaire les auteurs. L'idée de fléchage est intéressante mais pourquoi autoriser le réinvestissement sur le périmètre de l'EPCI ? Cela n'aidera pas la commune...

...endant le délai de deux mois vaudra acceptation et qu'en cas d'opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée. Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements sociaux. Cela permettra également de lever les contradictions qui résultent du projet de loi qui ne permet pas au maire de s'opposer à la vente de logements sociaux implantés sur son territoire tout en maintenant les obligations de construction de logements sociaux en application de la loi SRU. L'amendement COM-876 est adopté. Les amendements COM-83 rectifié bis, COM-367 rectifié, COM-628, COM-183, COM-185, COM-412 et COM-518 deviennent sans objet. L'article 29 indique que l'autorisation de vendre dans la CUS vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d'hab...