Interventions sur "aéroport" de Dominique Estrosi Sassone

...justifiées. À titre d’exemple, le nombre d’administrateurs représentant l’État était limité à un tiers, même s’il possédait l’intégralité du capital. Le rôle du législateur est renforcé s’agissant des opérations de cession ; nous aurons l’occasion d’y revenir. C’est d’ailleurs sur ce fondement que nous examinerons l’article 47, relatif à Nexter, et l’article 49, qui concerne la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale est défavorable à l’ensemble des amendements du groupe CRC, de l’article 43 A à l’article 46.

Cet article vise à autoriser l’État à céder au secteur privé la majorité du capital des aéroports de Lyon et de Nice. Le Gouvernement fait donc le choix de céder ses participations dans des infrastructures qui fonctionnent bien, comme en témoignent les résultats de ces deux aéroports. À Nice, en 2014, le chiffre d’affaires s’est élevé à 228, 3 millions d’euros, pour un trafic de 11, 7 millions de passagers. À Lyon, le chiffre d’affaires a atteint 158 millions d’euros, pour un trafic de 8, 4...

Le présent amendement vise à garantir que la cession d'un aéroport régional par l’État ne se fera pas au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure. Il est ainsi proposé que le cahier des charges oblige le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Celui-ci devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires concernés. En particulier, il devra veiller à ce que la stratégie d...

...istre et celui du président de la métropole. J’attendais que ces négociations se soient déroulées convenablement. Pour autant, j’entends tout à fait la préoccupation exprimée dans le sous-amendement n° 1795 et je suis prête à rectifier l’amendement n° 1739 pour l’intégrer. Je peux en effet concevoir que l’on soit particulièrement sensible à cette question, ne serait-ce que pour ce qui concerne l’aéroport de Lyon, lequel n’est pas situé sur le territoire de la métropole. On peut donc prévoir une concertation avec « les collectivités territoriales actionnaires », plutôt qu’avec « les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il [l’aéroport] est installé ». En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 356 rectifié et du sous-amendement n° 1795, qui sont satisfaits.

Il est particulièrement désagréable de devoir répéter sans cesse les mêmes choses. Monsieur Daunis, j’ai déjà expliqué qu’il n’y a pas lieu de sous-amender votre amendement dans la mesure où j’ai accepté que celui que j’ai présenté en ma qualité de corapporteur soit rectifié pour prendre en compte la situation spécifique de l’aéroport de Lyon. Monsieur le président, cette rectification consiste à remplacer, à la troisième phrase de mon amendement, les mots : « les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé » pas les mots : « les collectivités territoriales actionnaires ». Je dois dire aussi que je suis un peu surprise par votre position, monsieur le ministre, étant donné que la commission spécia...

Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’État dans une société gestionnaire d’aéroport. Son adoption permettrait ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux – collectivités locales, chambres de commerce et de l’industrie… – qui disposent d’une expérience d’actionnaire de société gestionnaire d’aéroport. J’ajoute que, cet amendement étant incompatible avec l’amendement n° 1369, la commission émet un avis défavorable sur ce dernier.

Ces trois amendements ont une portée identique à ceux qui visaient à supprimer l’article puisqu’ils tendent à supprimer les alinéas autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de deux sociétés aéroportuaires. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Bizet, il s’agit là d’un vrai sujet et l’on comprend fort bien quelle a été votre intention en présentant ces amendements. L’amendement n° 962 vise à réduire les taxes pesant sur le secteur du transport aérien. Son adoption aurait pour conséquence de diminuer le produit disponible pour assurer la sécurité des aéroports puisque cette taxe est affectée au financement des missions de sécurité. Sur le fond, le simple renvoi à une loi de finances ne permet pas de garantir l’effectivité de votre dispositif puisque vous ne définissez pas le plafond. Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 963. La majoration de la taxe d’aéroport est affectée aux aérodr...

... complètent. Je signale que l'Assemblée nationale a divisé par deux les seuils à partir desquels la privatisation d'une société détenue par l'État nécessite une autorisation législative préalable, les abaissant à 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 500 emplois. Les articles suivants concernent des sociétés identifiées - Nexter, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, les aéroports de Lyon et Nice. J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 50 A relatif aux sociétés de projet dans le domaine militaire, sujet complexe et sensible. Le Gouvernement n'a pas fait tous les efforts nécessaires pour répondre à nos interrogations : le ministre de la Défense a refusé de venir s'exprimer devant nous.

Les amendements identiques n° 69 et 277 suppriment l'article autorisant la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, J'ai une sensibilité particulière sur cette mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude dans mon territoire. Souhaitant que le débat ait lieu en séance publique, j'ai décidé de ne pas déposer d'amendement en commission et je souhaite le retrait de ceux-ci. Le sujet pourrait d'ailleurs évoluer, notamment suite aux discussions entre le cabinet du ministre et les collectivités, don...