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Interventions sur "adopté et devient" de Dominique Estrosi Sassone
24 interventions trouvées.
J'y suis favorable. L'amendement COM-101 est adopté et devient article additionnel.
Favorable. L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.
Avis favorable. L'amendement COM-104 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-116 rectifié bis ouvre la possibilité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de financer toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques. La disposition a déjà été adoptée par le Sénat : favorable. L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
