Interventions sur "bail mobilité" de Dominique Estrosi Sassone

...actuelles ne permettaient pas de répondre à la demande de baux d’une durée courte, inférieure à un an. En effet, les contrats de location sont d’une durée de trois ans pour les locations non meublées et d’un an pour les locations meublées, cette durée pouvant être ramenée à neuf mois pour les étudiants. Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, il a été beaucoup question de ce bail mobilité. Ce qui nous importait, c’est que le champ d’application de ce bail soit le plus possible circonscrit, et ne soit pas trop large. Force est de constater que le Gouvernement, au terme des travaux de la conférence de consensus, nous a entendus. Nous avons eu la confirmation que ce champ d’application était suffisamment restreint pour ne pas risquer d’alimenter une certaine précarité ; dès lors, no...

Ces amendements tendent à élargir le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. C’est une très bonne chose. La commission est favorable à ces quatre amendements, sous réserve que l’amendement n° 975 soit rectifié pour être rendu identique aux trois autres.

Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité. Certains étudiants n’ont pas de résidence principale. Comment pourront-ils souscrire un bail mobilité ? Par ailleurs, les locataires seraient contraints de payer deux loyers, ce qui n’est pas leur rendre service. Avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 188. Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation de fournir un logement décent. Pour autant, il ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge. L’amendement n° 720 rectifié ter, quant...

Comme je l’ai dit précédemment, au vu de la durée du bail mobilité, il n’est pas possible de rendre compétentes les CDC, car les délais devant ces commissions sont beaucoup trop longs. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Le bail mobilité est destiné à offrir une plus grande souplesse tant au bailleur qu’au locataire. Or la durée d’un mois correspond davantage à la réalité des besoins que celle de trois mois proposée dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD. L’avis est donc défavorable.

Il convient, au contraire, de maintenir pour les logements objets d’un bail mobilité cette exonération de la procédure d’autorisation de changement d’usage. C’est un prérequis indispensable à la mise en œuvre de ce nouveau bail. Supprimer cette disposition reviendrait à priver de tout effet utile l’adoption du bail mobilité. Le bail mobilité vise à répondre à des besoins de logement ; il ne soustrait donc aucun logement au marché du bail d’habitation. Son régime très encadré ne ...