Interventions sur "centres-villes" de Dominique Estrosi Sassone

Merci à Martial Bourquin. Très brièvement, sans revenir sur toutes les avancées qui ont été obtenues au cours de cette CMP qui a duré plus de sept heures, je tiens à souligner qu'il n'y avait initialement qu'un article abordant les centres-villes dans le projet de loi : l'article 54, qui faisait référence aux dispositions mises en place par le Gouvernement, à savoir l'appel à projets dans le cadre de l'action Coeur de Ville. Je confirme les propos de Monsieur Bourquin à propos de la réticence du Gouvernement sur notre projet consacré par la PPL de Messieurs Bourquin et Pointereau. Monsieur Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ...

...tte enceinte les 13 et 14 juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui a été longuement débattue et votée en présence de M. le ministre. Bien évidemment, comme vous toutes et tous ici, la commission des affaires économiques est convaincue de la nécessité d’entreprendre une action globale pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs des villes moyennes. Depuis le mois de décembre 2017, le Gouvernement a mis en place son dispositif « Action cœur de ville » dans 222 communes. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau va encore plus loin. Elle contient un certain nombre de dispositifs novateurs, en particulier en matière d’urbanisme commercial et de baux. La commission a essayé d’opére...

Cet amendement, que je vous présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l’objet d’une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d’aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d’urbanisme existant. Cet élément de flexibilité supplémentaire est important pour favoriser la construction de logements locatifs dans les périmètres des ORT, qui constitue évidemment, à nos yeux, à côté de l’appareil commercial, un élément très i...

La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, ORT, nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce. Ce tissu peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir. Afin de perme...

Le moratoire introduit par le projet de loi – comme celui qui figure dans la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – est un outil important dont il ne faut pas se priver. Pour autant, compte tenu de son périmètre réduit à l’EPCI et aux EPCI limitrophes – et non au département, comme le souhaite l’amendement de MM. Pointereau et Bourquin –, ce moratoire ne devrait pas avoir pour effet de remettre en cause les projets commerciaux évoqués. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de...

Le dispositif proposé nous semble moins flexible que celui de la commission, adaptable en fonction des considérations locales. Cette souplesse nous semble d’autant plus importante que tous les centres-villes ne connaissent pas les mêmes types de dévitalisation commerciale. Il faut donc un dispositif suffisamment flexible pour prendre en compte les situations spécifiques. À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant ...

...les aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il s’agit ainsi de répondre à la préoccupation très largement exprimée au travers d’un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l’habitat existant en zone tendue, notamment dans les centres-villes de villes moyennes, y compris dans ceux qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’une ORT.

La commission est favorable à cet amendement. Elle considère que l’interdiction du bail « tout immeuble » restreint de façon assez sévère la liberté des parties au contrat. Dans la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez décidé, mon cher collègue, de prendre une mesure qui nous a semblé pertinente et particulièrement énergique face à la gravité de la situation des volets clos dans les centres-villes. Par ailleurs, cet amendement prévoit l’interdiction de travaux, qui obligerait, en pratique, de passer par le local commercial pour accéder aux étages. Cette interdiction est générale, a...

L’avis est défavorable. La commission a effectivement souhaité intégrer dans le projet de loi une mesure de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que j’appellerai proposition de loi Revitalisation : la modification de la composition des CDAC et de la CNAC. Nous avons entendu vos arguments, monsieur le ministre. Mais nous constatons que vous terminez votre intervention en reconnaissant qu’il y a nécessité, peut-être, de revoir la composition de ces instances. Pour l’instant, la commission reste sur sa position. Vous aur...

Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous considérons ce critère important pour que la CDAC puisse se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l’impact écologique du projet.

...sera défavorable. Cette mesure est issue, de nouveau, de la proposition de loi Revitalisation. Le principe d’une démonstration qui doit être faite de l’absence de friches susceptibles d’accueillir le projet en centre-ville est repris d’un test ayant été réalisé, depuis plusieurs années, au Royaume-Uni. Ce test a fait la preuve de son efficacité, justement pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Parmi les mesures voulues par la commission en matière de revitalisation de l’appareil commercial, celle-ci nous paraît être un instrument essentiel.

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cette disposition est également issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous avons considéré que cet élément pouvait favoriser un rééquilibrage commercial en faveur des centres-villes. Il poursuivra son cheminement d’ici à la commission mixte paritaire. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...l des discussions à l'Assemblée nationale, le projet de loi ÉLAN ne me parait pas être l'alpha et l'oméga des politiques d'aménagement du territoire. Il mérite d'être amendé et renforcé, sans idéologie ni dogmatisme. Les propositions de la conférence de consensus du logement n'ont, pour la plupart, d'ailleurs pas été reprises par le Gouvernement. Le seul article qui concerne la revitalisation des centres-villes est particulièrement succinct et il y a matière à l'enrichir. En ma qualité de rapporteur, je m'efforcerai de reprendre toutes les mesures pragmatiques figurant dans cette proposition de loi ou qui seront proposées lors des débats.

J'adresse à mon tour mes remerciements et mes félicitations à nos deux rapporteurs. La problématique de la diversité de l'appareil commercial n'a pas été évoquée. Elle touche les centres-villes et les centres-bourgs mais aussi les quartiers Politique de la ville. Il est pourtant essentiel que les populations disposent de commerces variés à proximité de leur lieu d'habitation. Par ailleurs, afin de rétablir plus de justice entre le commerce physique et l'e-commerce, outre la réduction des charges, une hausse de la TVA portant sur le chiffre d'affaires vous semble-t-elle envisageable ? ...

Je relève que dans le cadre de la Conférence de « consensus » sur le logement, ce sujet a fait l'unanimité. Pour autant, il me paraît important de mettre en avant des signaux d'alerte, notamment concernant l'amélioration de l'habitat dans ces centres-bourgs et centres-villes des villes moyennes. Aujourd'hui il est beaucoup question d'habitat en zones tendues, mais il ne faudrait pas oublier ces zones détendues dans lesquelles l'habitat a un rôle important à jouer, bien que complètement différent. Cependant, il n'y a plus d'opérateurs qui vont dans ces zones, notamment les bailleurs sociaux, et cela pour différentes raisons tenant à la difficulté d'intervenir dans un ...