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Interventions sur "contraire à la position" de Dominique Estrosi Sassone
11 interventions trouvées.
L'amendement n° 792 est contraire à la position de la commission, en ce qu'il rend possible la double appartenance à une société de coordination (SAC) et à un groupe ; avis défavorable.
L'amendement n° 172 est contraire à la position de la commission. Rien, selon moi, ne justifie, une quelconque inégalité de traitement s'agissant des règles de rattachement aux collectivités territoriales applicables aux OPH, d'autant que l'article 28 du projet de loi conserve la possibilité de rattachement de plusieurs offices lorsque seul l'un deux gère moins de 10 000 logements sociaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 953 rectifié traite également de la cession de la nue-propriété. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 562, contraire à la position de la commission, prévoit que la SVHLM devra signer une CUS, alors qu'elle n'a nulle vocation à assurer la gestion locative des immeubles. Avis défavorable.
L'amendement n° 795 rétablit les demandes d'habilitation à légiférer en matière de politique des loyers et de copropriété privée. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 565 propose de maintenir l'avis des Domaines. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable
L'amendement n° 796 supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 572 rétablit l'avis des Domaines. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
Les amendements n° 930 rectifié, 896 rectifié bis et 579 sont en discussion commune. L'amendement n° 930 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 896 rectifié bis est satisfait car le droit actuel prévoit déjà une possibilité d'adaptation puisque le taux est révisé tous les trois ans. L'amendement n° 579, enfin, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable à ces trois amendements.
L'amendement n° 205 supprime l'article, aux termes duquel les bénéficiaires du transfert du bail sont exemptés des conditions relatives aux ressources et à la taille du logement et non de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire. Cet amendement est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 939 rectifié supprime les apports de la commission sur la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, véritable fléau qui empoisonne les relations de voisinage, et sur l'application au contrat en cours de la clause résolutoire pour troubles de voisinage. Il est contraire à la position de la commission.
