Interventions sur "démolition" de Dominique Estrosi Sassone

Mes questions seront pratiques et pragmatiques. On constate qu'aujourd'hui, l'ANRU refuse toute reconstitution de l'offre de logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Dans des régions très tendues, concilier l'offre nouvelle SRU et la compensation imposée par les démolitions relève de la gageure ! Ne pourrait-on pas envisager un assouplissement qui permette d'autoriser, en l'encadrant, la reconstitution d'une offre dans les QPV ? Par exemple, pourquoi ne pas se contenter de limiter la part de logement locatif social dans les nouveaux programmes immobiliers ? Permettre aux habitants de trouver des logements sociaux plus confortables génère, de fait, cette mixité chèr...

Ces deux amendements de suppression avaient effectivement été adoptés en première lecture, mais contre l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement. Je rappelle que l’article 29 sécurise les projets de construction en recentrant l’action en démolition sur les constructions situées dans des zones, espaces ou secteurs présentant des enjeux particuliers. Ne sont ici concernées que les actions en démolition applicables aux constructions qui ont été édifiées conformément à un permis de construire par la suite annulé. La disposition ne s’applique pas aux constructions sans permis ni aux constructions ne respectant pas les prescriptions du permis. D...