Interventions sur "d’économie" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à limiter le champ du congé pour travaux d’économie d’énergie en précisant que ce dernier doit être motivé par la nécessité de libérer les lieux. Je précise que changer les fenêtres, par exemple, ne nécessite pas la libération des lieux et que les travaux peuvent être entrepris en site occupé. En revanche, une isolation par l’intérieur ou le changement du mode de chauffage peuvent, en effet, rendre inévitable la libération des lieux de manière à ...

...fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, cet amendement tend à reprendre un principe existant pour les certificats d’économies d’énergie à l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie ou qui est prévu pour toutes les autres opérations à l’article 46 quater du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement. L’amendement n° 2172 du Gouvernement a le mérite de consacrer le seuil de 5 000 euros, introduit par la commission des affaires économiques, au-delà duquel la conditionnalité des aides ne pourra être appliqué...