Interventions sur "d’énergie" de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable, parce que les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques visent une diminution de la consommation d’énergie finale des logements rénovés. La réduction de la consommation d’énergie conduit déjà à une baisse des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les parcours de travaux proposés seront ambitieux, car ils devront permettre une rénovation performante ou globale. C’est pourquoi la précision apportée par cet amendement ne me paraît pas utile.

... dans la rénovation d’une passoire thermique est extrêmement exigeant pour le propriétaire, les travaux nécessitant parfois des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie. L’exclusion de l’encadrement des loyers fait partie des mesures d’accompagnement inscrites dans le texte en commission pour contrebalancer les nouvelles obligations imposées aux bailleurs privés et sociaux et ainsi atteindre un équilibre. Je rappelle enfin que l’encadrement des loyers n’est plus pratiqué aujourd’hui qu’à Paris, à Lille et dans les communes de l’Établissement public territorial...

Cet amendement vise à limiter le champ du congé pour travaux d’économie d’énergie en précisant que ce dernier doit être motivé par la nécessité de libérer les lieux. Je précise que changer les fenêtres, par exemple, ne nécessite pas la libération des lieux et que les travaux peuvent être entrepris en site occupé. En revanche, une isolation par l’intérieur ou le changement du mode de chauffage peuvent, en effet, rendre inévitable la libération des lieux de manière à permettre ...

...ce à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, cet amendement tend à reprendre un principe existant pour les certificats d’économies d’énergie à l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie ou qui est prévu pour toutes les autres opérations à l’article 46 quater du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement. L’amendement n° 2172 du Gouvernement a le mérite de consacrer le seuil de 5 000 euros, introduit par la commission des affaires économiques, au-delà duquel la conditionnalité des aides ne pourra être appliquée, mais il ...

L’évaluation de la qualité des travaux réalisés est cruciale, dans un double souci de protection des consommateurs d’énergie et d’efficience des deniers publics. C’est pourquoi la précision apportée doit être accueillie positivement. Je me réjouis que nous ayons abouti, depuis l’examen du texte par notre commission, à une rédaction satisfaisante. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Par cet amendement, vous souhaitez tirer la conséquence de la réforme du DPE qui a complété la prise en compte de la consommation d’énergie par la mesure des émissions des gaz à effet de serre. Cette évolution paraît cohérente, mais si elle se veut plus précise, la rédaction que vous proposez, si elle était adoptée, introduirait une ambiguïté sur ce qu’il serait nécessaire d’inscrire dans le carnet d’information : faudrait-il y faire figurer tous les travaux améliorant la performance ou seulement ceux qui font changer de classificat...