Interventions sur "d’accueil des gens" de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage aux structures intercommunales. L’article 33 terdecies suit pour nous la même logique en confiant les terrains familiaux locatifs aux EPCI. Il s’agit de créer un bloc de compétences unique et non d’imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux.

...ar il tend à rayer d’un trait de plume l’important travail de clarification des compétences entre les communes et les structures intercommunales effectué par la commission spéciale. À titre d’exemple, alors que le Gouvernement parle, dans l’objet de l’amendement, d’aider les EPCI à construire des aires d’accueil, l’amendement tend à supprimer carrément l’avis des EPCI sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. J’en viens à l’amendement n° 444 de M. Sueur. Nous avons préféré laisser aux élus locaux, et à eux seuls, la possibilité d’adapter les règles de gestion des aires d’accueil des gens du voyage en fonction des circonstances locales. Le décret proposé me semble en outre aller à rebours de la volonté de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales. L’amendement n° 445 t...

Si, si ! Ce nouveau dispositif coercitif, dirigé une nouvelle fois contre les collectivités territoriales, ne favorisera pas la création d’aires d’accueil des gens du voyage. Le principal problème, vous le savez, est avant tout d’ordre financier, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes en 2012. Enfin, cette procédure de confiscation, qui constituerait un précédent, poserait des difficultés d’un point de vue constitutionnel dans la mesure où elle affecterait l’autonomie financière des collectivités territoriales sans pour autant prévoir des garant...

Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes. Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravane...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir sur les apports de la commission spéciale. S’il était adopté, cet amendement conduirait à clore le débat sur l’évacuation des gens du voyage. Je rappelle que nous discutons ici de communes faisant des efforts très importants pour respecter leurs obligations de construction d’aires d’accueil des gens du voyage et dans lesquelles sont malgré tout installés des campements illicites.

...édure pénale pour accroître la force de dissuasion des services de police et de gendarmerie face aux campements illicites de gens du voyage, mais aussi pour encourager les communes à respecter leurs obligations en matière d’aires d’accueil. Je rappelle également que ces sanctions pénales sont applicables uniquement si les collectivités territoriales ont rempli leurs obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage. Il s’agit là de dispositions concrètes permettant de répondre à des difficultés pratiques rencontrées sur le terrain. J’observe d’ailleurs que le doublement des sanctions pénales a été adopté par le Sénat en février 2014, alors que le Sénat était sous une autre majorité.