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Interventions sur "espace" de Dominique Estrosi Sassone
24 interventions trouvées.
...ndement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales. Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Avis défavorable.
...our la modification des parties communes du lotissement. La commission est favorable aux deux amendements identiques n° 766 rectifié et 1047 rectifié bis, qui prévoient que la modification se réalise avec l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des colotis ou de la surface. L'accord unanime avait été maintenu pour les règles touchant aux parties communes, mais cette distinction entre les espaces ne se justifie pas. Il faut permettre l'évolution des lotissements, qui ont parfois été construits dans les années cinquante, pour les intégrer dans une réflexion d'ensemble sur le projet d'aménagement de la commune.
L'amendement n° 867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.
L'amendement n° 338 rectifié vise à dispenser les établissements sociaux et médico-sociaux des obligations de construction de places de stationnement. Là aussi, les visiteurs des résidents et patients, ainsi que le personnel, doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié et bénéficier d'un espace de stationnement. Il est déjà prévu que le règlement du PLU puisse, le cas échéant, les dispenser de ces obligations. Il n'y a pas lieu de créer une dispense générale.
