Interventions sur "foncier" de Dominique Estrosi Sassone

La maîtrise des effets de la spéculation sur le prix du foncier lors des opérations d’aménagement public est au cœur des préoccupations de tous les acteurs de l’aménagement. Je partage entièrement l’objectif des auteurs de cet amendement, tout en doutant qu’un décret en Conseil d’État soit suffisant pour s’assurer d’une maîtrise foncière à un coût raisonnable. Dans un prochain texte, je crois qu’il faudra se poser de manière globale et cohérente la question ...

Dans l’état actuel du texte, l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que le programme local de l’habitat, le PLH, comporte un diagnostic de l’offre foncière. Le projet de loi a donc pour effet de préciser et de compléter le diagnostic foncier, par une caractérisation fine de l’offre foncière comportant un repérage de l’utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible. La seconde disposition relative aux actions permet quant à elle de compléter le plan d’action du PLH par la définition des interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements ou de places d’hébergement. E...

En ce qui concerne l’amendement n° 265 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, car il tend à créer un vide juridique, en supprimant les modalités d’extension d’un établissement public foncier local, EPFL. La commission est également défavorable à l’amendement n° 567 du Gouvernement, car elle estime que sa rédaction entre en contradiction avec les dispositions des articles L.324-2-1 et L.324-5 du code de l’urbanisme relatifs au rôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration et qu’elle est, par ailleurs, contraire au principe de libre administration des collectivités terri...

Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur l’établissement public foncier local, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de programme local de l’habitat ou d’une fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre de cet EPFL. Il tend à indiquer que, dans un tel cas, l’EPFL demeurera compétent sur les seuls territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant la fusion. L’EPCI ou la commune issus de la...

Les compétences en matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain, qui sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier, ont été réunies à la même échelle du territoire. Le projet de loi renforce encore cette mise en cohérence par la prise en compte des nouvelles prérogatives de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. La métropole du Grand Paris sera compétente en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, et les...

...ous-évalués... Comment financerez-vous ces nouvelles places ? De même s'agissant de l'Anah : comment comptez-vous passer de 70 000 logements à 100 000 ? Action Logement sera-t-il mis à contribution ? La loi de finances 2016 prévoyait aussi une réforme des conditions d'octroi des aides personnalisées au logement. Les décrets ont-ils été pris ? Deux rapports ont été rendus sur la mobilisation du foncier privé. Vous n'avez pas repris leurs propositions mais annoncé des expertises complémentaires : ont-elles été lancées ? Quand connaîtrons-nous leurs conclusions ?

Vous faîtes montre d'optimisme quant aux objectifs fixés pour les logements intermédiaires. Pour autant, la problématique demeure la mobilisation du foncier public et privé. Sans elle, quelles que soient les volontés exprimées pour produire plus, les programmes ne peuvent aboutir. Sur cette question, malgré les mesures mises en place par le Gouvernement, la mobilisation du foncier s'avère insuffisante pour produire des logements et ce, alors que la production du logement, qu'il soit social ou intermédiaire, demeure en panne. Même si les territoires t...