Interventions sur "fusion" de Dominique Estrosi Sassone

...is, d’apporter un certain nombre d’éclaircissements. Tout d’abord, les dispositions dont il s’agit reposent sur une analyse inexacte du droit actuel : j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la réunion de la commission spéciale. Il faut bien comprendre que le droit d’opposition communale au transfert de la compétence PLU, créé par l’article 136 de la loi ALUR, ne s’applique pas en cas de fusion mixte, c’est-à-dire lorsqu’un EPCI compétent en matière d’urbanisme fusionne avec un autre EPCI ne disposant pas de cette attribution. J’insiste sur ce point, car la mesure en question est tout à fait claire : le droit d’opposition de l’article 136 s’applique uniquement aux EPCI qui ne sont pas compétents trois ans après l’application de la loi ALUR, c’est-à-dire à la date du 24 mars 2017. Or, ...

Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, serait à mon sens la pire des solutions possibles. Ensuite, ces amendements identiques visent à supprimer la totalité de l’habilitation prévue au 10° du présent ...

Le présent amendement a pour objet de répondre à une difficulté concernant les EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal et dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. Ce cas de figure un peu particulier, mais réel – au moins six anciennes communautés de communes sont concernées –, ne correspond à aucun des cas prévus par le projet de loi, ce qui pourrait conduire à rendre caducs les POS maintenus en vigueur sur ces territoires, alors même que les communes en cause se sont engagées dans une démarche d'urbanisme intercommunal...