Interventions sur "gaz à effet" de Dominique Estrosi Sassone

Prévoir que le contenu du diagnostic de performance énergétique doit être exprimé en énergie finale serait contraire au droit de l’Union européenne. En effet, la directive européenne du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, issue du paquet d’hiver européen, précise que les indicateurs peuvent être définis en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre. J’en profite pour rappeler que la commission des affaires économiques a été guidée par un souci de simplification. C’est la raison pour laquelle il convient de conserver uniquement l’énergie finale. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...novation énergétique. Par ailleurs, le pouvoir réglementaire pourra toujours offrir des souplesses, au cas par cas, qui permettront de définir comme performant un logement de catégorie C, notamment en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Il ne faut pas, à mon sens, diminuer l’ambition du texte, car le logement, je vous le rappelle, représente 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.