Interventions sur "habitat" de Dominique Estrosi Sassone

Nous aurons à nouveau ce débat en commission puis en séance au mois de juin prochain, une fois la proposition de loi réinscrite à l'ordre du jour. Tout d'abord, nous sommes confrontés à la multiplicité des définitions de la dégradation de l'habitat : on parle d'indignité, de non décence, d'insalubrité. Un habitat peut cumuler plusieurs handicaps, ce qui multiplie les procédures si le logement est qualifié d'insalubre et de non décence, par exemple. Les procédures, mais aussi les pouvoirs dévolus aux préfets, aux maires, aux tribunaux d'instance, ne sont pas les mêmes. Nous devrons simplifier les définitions de la dégradation de l'habitat et...

L'amendement n° 560 soumet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) les projets de regroupement, ainsi que la possibilité de proposer des modulations à la baisse du seuil de regroupement, complexifiant ainsi inutilement la procédure de regroupement. J'estime qu'il convient de faire confiance aux bailleurs. En outre, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir des modulations du seuil de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 884 rectifié propose une définition plus ouverte des plans stratégiques de patrimoine (PSP), en supprimant toute référence au programme local de l'habitat (PLH) pour la définition de la stratégie et en ôtant du PSP l'analyse du parc de logements existant selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Je suis au contraire convaincue que le PSP doit définir des évolutions à moyen et long terme sur les différentes composantes du parc de l'organisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 1058 rectifié bis propose que le cadre stratégique d'utilité sociale élaboré au niveau du groupe mentionne, dans ses orientations, l'accès à des logements adaptés pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie. La mesure relève davantage de la convention d'utilité sociale (CUS) et du PSP de chaque organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Avis défavorable.

L'amendement n° 167 exonère de l'obligation de regroupement les offices publics de l'habitat (OPH) ayant dû fusionner en application de l'article 28 du projet de loi, exonération supprimée par la commission. Avis défavorable.

...L'article 25 du projet de loi précise que l'agrément autorisant l'exercice d'une activité de construction et de gestion de logements sociaux est retiré lorsqu'une SEM, qui gère moins de 1 500 logements sociaux, n'en a pas construit au moins 500 pendant une période de dix ans et ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général définis par le code de la construction et de l'habitation. Les conditions de retrait semblent parfaitement encadrées et placent les SEM dans une position identique à celle des organismes HLM en matière d'obligation minimale d'activité.

L'amendement n° 170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les li...

L'amendement n° 661 rectifié précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) en SA coopératives de production d'HLM le ministre devra tenir compte des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Une entreprise sociale pour l'habita...

L'amendement n° 316 rectifié crée un comité des financeurs rattaché au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Je m'interroge sur sa portée. Faut-il en déduire que la question du financement ne serait plus abordée au sein du CRHH ? Le financement du logement intéresse tous les acteurs du logement. Sagesse.

L'amendement n° 531 rectifié inscrit dans les objectifs de la politique d'aide au logement l'accès des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile et qui font la demande d'un logement bâti et adapté. Avis favorable.

L'amendement n° 847 rectifié précise que le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est composé de trois collèges, ayant le même nombre de voix : un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé des finances, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat ; un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat, de la fédération des entreprises publiques locales, ainsi que des locataires ; un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'un député et un sénateur. Avis favorable.

L'amendement n° 750 rectifié bis donne un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle, en précisant les conditions contractuelles et en renvoyant le soin d'en décrire l'ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. Il s'agit d'un véritable progrès pour le développement de ce type d'habitat.

L'amendement n° 838 rectifié tend à rebaptiser les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement en comités régionaux de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire. Cela n'apparaît pas pertinent, car l'aménagement du territoire est un sujet bien plus vaste que l'habitat et l'hébergement.

L'amendement AFFECO.67 améliore la rédaction de la définition de l'habitat inclusif. Il précise ainsi qu'il s'agit d'une forme d'habitat destiné aux personnes handicapées âgées en perte d'autonomie, définies par le niveau de groupe iso-ressources qui leur est attribué pour traduire le niveau de perte d'autonomie, entre elles ou avec d'autres personnes. Il précise la dénomination du projet de vie - un projet de vie sociale « partagée » plutôt que « collective ». Enfin, i...

L'amendement n° 1118 vise à permettre aux collectivités locales de déroger à la règle de détention maximale des deux tiers du capital social, au plus tard jusqu'au 1er août 2019, en cas de cessation d'activité d'un office public de l'habitat. Le Gouvernement a repris un amendement de notre collègue Laure Darcos déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.