Interventions sur "inflation" de Dominique Estrosi Sassone

...ls le Sénat a souhaité peser, afin de ne pas entériner une mesure que nous considérions comme dangereuse pour les PME. Vous l'avez entendu, madame la ministre, le fil conducteur mis en avant sur toutes les travées de cet hémicycle est la volonté de protéger nos PME et nos ETI dans nos territoires. Ce projet de loi, c'est notre conviction, ne sera probablement pas à la hauteur de la lutte contre l'inflation, mais, au moins, il ne fera pas échec à la protection des PME de nos territoires face aux multinationales et à la grande distribution. En guise de conclusion, je souligne que l'esprit constructif du Sénat sur ce texte, au nom de nos PME, ne saurait constituer un blanc-seing pour le Gouvernement lui permettant de poursuivre sa politique et de conserver sa méthode, celle qui a conduit, vous me l'a...

...ion de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on nous présente comme indispensable et urgente ne peut dispenser le Gouvernement d'une véritable politique en matière de logement et de pouvoir d'achat. Limiter la hausse des loyers face à une inflation certes élevée n'est qu'une réponse partielle et de court terme à un problème beaucoup plus large. Par ailleurs, notre pays est confronté à une crise sans précédent de la construction de logements. Et ce ne sont pas les mesurettes annoncées lors du Conseil national de la refondation qui changeront la donne ! Il nous faut relancer l'investissement et l'accession de manière beaucoup plus ambitieus...

...ifient ; nous les avons d'ailleurs votées l'an passé. Alors, les conditions du débat n'étaient pas les mêmes : nous faisions face à une véritable situation d'urgence, car la guerre en Ukraine venait d'être déclenchée. Nous avons pourtant pu délibérer d'un projet de loi comportant une véritable étude d'impact, fruit d'une concertation entre les acteurs, dans des délais nettement moins ramassés. L'inflation montre maintenant de premiers signes de repli, mais le Gouvernement pérennise des dispositions d'exception pesant lourdement sur les bailleurs, privés comme sociaux, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit prise au regard de leur impact dans la durée. Ce texte ne propose d'ailleurs pas plus de garanties pour les locataires face à une hausse des loyers constituant pour beaucoup d'entre eux...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l'ILC à 1 %. Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l'ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l'inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus faible de celui-ci. Si les commerçants peuvent rencontrer des difficultés – je ne le nie pas –, les propriétaires sont eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l'inflation, qui, elle, n'est pas plafonnée. Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 ...

...ant à opposer la question préalable, ainsi que dans mon rapport, que cette proposition de loi ne comportait aucune garantie en matière de revalorisation des APL et du forfait pour charges. Néanmoins, la décision de plafonner la hausse de l'IRL à 3, 5 % est le fruit d'une volonté de compromis et de partage équilibré des charges entre propriétaires et locataires, au regard des coûts suscités par l'inflation. Compte tenu des enjeux qu'emporte une telle disposition en matière d'investissement locatif ou de rénovation énergétique du parc privé, il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà. Dans le parc social, la compensation évoquée grâce à un allègement ou à une suppression de la réduction du loyer de solidarité est malheureusement un vœu pieux, puisque cette hypothèse vient d'être rejetée par l...

...ertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d'autres variables économiques. Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », l'augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l'indice des coûts de la construction. Il s'agissait à l'époque de maîtriser les hausses, dans une période où l'inflation était très élevée, et de trouver une solution équitable après l'extinction du régime issu de la loi de 1948. Ce choix s'est toutefois révélé imparfait, car lorsque l'indice des coûts de la construction baissait, cet encadrement était défavorable à l'investissement locatif, alors que, lorsque l'indice était dynamique en raison du coût des matières premières, les loyers pouvaient augmenter plus ra...