Interventions sur "l’objectif" de Dominique Estrosi Sassone

Nous souhaitons proposer une rédaction incitative et programmatique, plutôt que contraignante, de l’objectif de zéro artificialisation nette, tel qu’il est prévu dans l’article 191 de la loi Climat et résilience. En effet, une définition de la notion d’artificialisation nette des sols est bien prévue dans ce texte, mais une autre disposition renvoie à la publication d’un décret pour définir les notions de sol artificialisé ou non artificialisé. Or, nous le savons tous désormais, ce décret fait l’objet...

rapporteur de la commission des affaires économiques. – Dans le cadre du volet « Énergie » du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », notre commission émet aussi des recommandations sur les enjeux de performance et d’efficacité énergétiques des bâtiments. En premier lieu, nous proposons d’appliquer un principe de neutralité technologique entre les différentes sources d’approvisionnement en énergie des bâtiments, en revalorisant la place de l’électricité par rapport à celle du gaz et des énergies renouvelables de réseaux ...

...re de communes carencées, alors même que celles-ci auront consenti des efforts considérables pour produire du logement, y compris du logement social, que nous avons voulu prendre en compte la réalité exprimée dans les territoires. Ainsi, plutôt que de braquer les maires, de les décourager ou de les démoraliser, nous avons choisi de les accompagner et de leur donner une bouffée d’oxygène. Certes, l’objectif de 25 % de logements sociaux demeure, mais un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations sont mis en place qui leur permettront d’atteindre plus facilement cet objectif, ce qui leur est impossible aujourd’hui. C’est pourquoi, à notre sens, l’article 55 de la loi SRU n’est pas un dogme immuable. La problématique des décomptes des logements sociaux est la seule « accroche » que vous ayez p...

... identiques. Outre l’expérimentation de mutualisation au niveau de l’EPCI portée par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, la commission a également proposé d’ouvrir la possibilité d’expérimenter, sur la base du volontariat, ce dispositif que notre assemblée avait déjà adopté dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il est désormais nettement plus encadré : l’objectif de 25 % de logements sociaux est conservé et la commune devra compter a minima 15 % de logements sociaux pour pouvoir conclure ce contrat d’objectifs et de moyens avec le préfet, au vu de critères réalistes. Il s’agit non pas de dédouaner qui que ce soit de ses obligations, mais de prendre en compte, monsieur Iacovelli, les spécificités et les réalités des territoires.