Interventions sur "l’ouverture" de Dominique Estrosi Sassone

L’ouverture des données relatives aux transports est une condition essentielle du développement de l’intermodalité ; elle est également nécessaire à une concurrence saine entre les différents services de transport, dans la mesure où elle permet aux usagers de choisir le service qui est le plus adapté à leurs besoins. Dans ces conditions, madame Guillemot, la commission spéciale a émis un avis défavorable su...

...ports, qui nous paraît essentielle pour permettre aux usagers de choisir le mode de transport le plus adapté à leurs besoins. De même, la mise en ligne des horaires constatés doit être maintenue pour l’ensemble des modes de transport, et non pas réservée au seul transport ferroviaire, comme c’est le cas au travers de cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 421 rectifié, je signale que l’ouverture des données relatives aux transports collectifs est déjà une étape importante ; je remercie M. Desessard d’avoir bien voulu le souligner. Je ne suis pas sûre qu’il faille aller jusqu’à étendre ce principe à l’ensemble des transports terrestres, y compris à ceux qui sont réalisés à l’aide de véhicules particuliers, pour lesquels la publication d’informations ne serait pas aisée. Préférant m’en te...

...ns précédemment parlé et qui encadre le calcul des redevances d’infrastructures. En effet, celles-ci doivent refléter les coûts d’exploitation. L’avis de la commission est donc également défavorable. En revanche, je ne suis pas opposée à l’amendement n° 870 rectifié quater, qui tend à compléter le dispositif que nous avons adopté en commission spéciale, puisque ses dispositions permettent l’ouverture à la concurrence des trains d’équilibre du territoire dans les mêmes conditions que celle des trains express régionaux. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 754 rectifié ter, autoriser dès à présent l’ouverture à la concurrence des trains d’équilibre du territoire empêcherait les acteurs concernés de s’y préparer dans des condi...

Je souhaite simplement apporter une précision, dans la mesure où nous avons évoqué de nombreuses dates. Une échéance est d’ores et déjà fixée, celle du 3 décembre 2019, pour les services conventionnés, à savoir les TER, les trains express régionaux, et les TET, les trains d’équilibre du territoire. Il est bon, aujourd'hui, par cet article, d’anticiper l’ouverture à la concurrence, sachant que, pour les services commerciaux, aucune date n’est encore fixée.

... David, n’est pas constitutionnel et il reçoit un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 928, je suis réservée sur la nécessité d’une telle mesure puisqu’il n’existe aujourd’hui pas de monopole sur les services routiers, comme le reconnaît d’ailleurs l’auteur de l’amendement dans l’objet. L’avis est défavorable. L’amendement n° 944 tend à avancer au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de l’ouverture à la concurrence, partielle ou totale. Pour les raisons que nous venons d’évoquer longuement, vous comprendrez, monsieur Joyandet, que nous nous en tenions volontairement au 1er janvier 2019 et que nous considérions qu’en retenant la date du 1er janvier 2017 le délai soit un peu court. Nous ne tenons pas du tout à reproduire les erreurs que nous avons faites lorsque nous avons libéralisé, dans la...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mon cher collègue, je partage votre volonté de protéger les services conventionnés existants. J’ai d’ailleurs fait adopter plusieurs modifications importantes en ce sens en commission spéciale. Pour autant, je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 2 qui libéralise l’ouverture des services de transports par autocar. Il s’agit en effet d’une mesure importante pour nos concitoyens