Interventions sur "l’urbanisme" de Dominique Estrosi Sassone

Je suis réservée sur cet amendement : dispenser de concertation au titre du code de l’environnement un projet n’ayant fait l’objet que d’une concertation au titre du code de l’urbanisme à un stade encore embryonnaire ne me paraît pas satisfaisant, même si vous ne mettez en avant que des mesures de simplification. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cette mesure pourrait effectivement avoir un impact juridique très important, la notion d’opérations d’aménagement figurant à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme servant de référence dans de très nombreux textes. Il convient d’être vigilant sur cette mesure qui entend revenir sur une disposition de l’ordonnance du 8 décembre 2005. En ce qui concerne cet amendement de précision juridique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Ces trois amendements, quasi identiques, n’ont pas de portée opérationnelle réelle. Les principes du code de l’urbanisme sont des orientations fondamentales et durables de l’action des collectivités territoriales et de l’État. Ils n’ont pas vocation à refléter des objectifs chiffrés relevant de politiques particulières. De deux choses l’une : si les auteurs des amendements souhaitent que cette mesure soit normative, elle est alors problématique, car on ne peut pas légitimement interdire toute artificialisation, so...

L’article 6 A du présent projet de loi, inséré par la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale, prévoit déjà, en application d’engagements internationaux de la France, l’inscription de la conception universelle. Cette partie de votre amendement est donc satisfaite. Sur le sujet que vous avez plus particulièrement évoqué, les objectifs du code de l’urbanisme mentionnent déjà l’adaptation au changement climatique. Vous voulez ajouter la résilience, mais la rédaction proposée n’a pas véritablement de caractère normatif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.