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Interventions sur "missions" de Dominique Estrosi Sassone
2 interventions trouvées.
Les amendements n° 1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180 ne sont pas tout à fait identiques, mais concernent tous les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et le statut des « accompagnateurs Sichel ». Mon avis est défavorable.
Les amendements pour lesquels je propose un avis de sagesse consolident le statut des ALEC, en précisant leurs missions. Ils prévoient, en outre, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent s'appuyer sur ces agences. Les amendements pour lesquels mon avis est défavorable comportent une référence aux liens entre les ALEC et les autres organismes impliqués dans la transition énergétique ou prévoient la détermination par un décret du statut juridique et du régime fiscal de ces ALEC.
