Interventions sur "mixité sociale" de Dominique Estrosi Sassone

Oui, mais le mécanisme est expérimental et repose sur le volontariat. Je rappelle que les contrats de mixité sociale sont déjà signés par le président de l'EPCI, et pas seulement par le maire et le préfet. En outre, les communes ne seront pas obligées de participer.

L'amendement COM-567 prévoit la possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale, sous réserve bien entendu de l'avis de l'EPCI et du préfet. Avis favorable. Les communes nouvelles, compte tenu de leurs difficultés particulières, risquent en effet de ne pas pouvoir passer d'un taux de rattrapage de 25 % à 33 % lors de la troisième période triennale. L'adoption de l'amendement leur ouvrira la possibilité de signer un contrat de mixité sociale. Voilà un assouplissement bienvenu...

L'amendement COM-676, comme mon amendement COM-916 vise à ne pas limiter à six ans la durée du contrat de mixité sociale, c'est une bonne chose parce que le rattrapage peut se faire sur le temps long : avis favorable. L'amendement COM-916 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter COM-676. L'amendement COM-917, identique à l'amendement COM-677 de Valérie Létard, supprime l'avis systématique de la Commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Il y a un millier de commun...

Les amendements identiques COM-178 et COM-547 rectifié limitent aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les contrats de mixité sociale. C'est trop restrictif, car l'EPCI a un rôle politique essentiel dans la mise en oeuvre de la loi sur le territoire : avis défavorable.

L'amendement COM-467 vise à retenir le terme de « convention » plutôt que de « contrat » pour les contrats de mixité sociale : avis défavorable.

Avec l'amendement COM-918 identique à l'amendement COM-678 de Valérie Létard, je vous propose que le contrat de mixité sociale soit conclu pour six ans et renouvelable, qu'il soit également signé par les bailleurs sociaux et par les établissements fonciers bénéficiaires du prélèvement SRU des communes déficitaires, qu'il soit signé par les établissements publics territoriaux (EPT) dans la Métropole du Grand Paris et, enfin, que le respect par la commune des engagements pris dans le contrat de mixité sociale empêche d'enc...

Avec l'amendement COM-919, identique à l'amendement COM-680 de Valérie Létard, je vous propose de prendre en compte dans le contrat de mixité sociale l'ensemble des circonstances locales et d'éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu. Dans des circonstances où le foncier est rare, d'autant que l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou...

L'amendement COM-591 rectifié propose d'expérimenter la signature des contrats de mixité sociale par les départements lorsque ceux-ci sont délégataires des aides à la pierre. C'est une idée à creuser d'ici la séance. La rédaction actuelle de l'amendement me semble perfectible et s'insère mal dans l'article 18. Il prévoit notamment que le contrat de mixité sociale ne serait signé que par le préfet et le président du conseil départemental sans mentionner les autres signataires. Il prévoit égal...

L'amendement COM-540 rectifié précise que le préfet doit tenir compte des contraintes urbanistiques et foncières auxquelles la commune doit faire face ainsi que des permis de construire délivrés par la commune l'année précédente, pour ne pas faire peser l'histoire de la commune sur la gouvernance actuelle. Ces précisions ne paraissent guère nécessaires, dès lors que le contrat de mixité sociale renforcé est pris en compte avant toute déclaration de carence. Avis défavorable.

... » ; la reprise des permis de construire ; la possibilité pour le préfet de conclure des conventions directement avec les bailleurs sociaux pour construire des logements contre la volonté du maire ; l'interdiction de construire du logement intermédiaire dans la commune. Enfin, l'amendement prévoit que le préfet peut suspendre ou modifier un arrêté de carence suite à la conclusion d'un contrat de mixité sociale. C'est par exemple la démarche que pourra entreprendre une équipe municipale nouvellement élue et qui souhaite s'engager, en partenariat avec l'État, dans une politique plus favorable au logement social dans le respect de la loi. Je vous propose en conséquence de demander le retrait des amendements COM-179 et COM-538 rectifié. L'amendement COM-921 est adopté. La commission proposera à la commi...

...e Valérie Létard, je vous propose de permettre la consignation des pénalités de carence, comme nous l'avons proposé dans notre rapport. Aujourd'hui, le prélèvement reste sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'EPF et demain en Île-de-France l'EPT qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au FNAP. Dans ce cas, sous réserve de la signature d'un contrat de mixité sociale et sous le contrôle du préfet, nous en proposons la consignation en vue d'opérations ultérieures de logements sociaux. On n'appauvrit plus les communes, on redonne la main aux maires, mais on ne diminue pas les pénalités. L'objectif est de maintenir la pression, mais en responsabilisant les maires et les préfets.

...ogie étant des éléments essentiels dans la bonne application de la loi, ce qui satisfait les amendements COM-64 et COM-655 ainsi que, partiellement, l'amendement COM-862 rectifié qui prévoyait aussi le rétablissement du rôle de la commission nationale comme organe d'appel de la définition des objectifs de rattrapage des communes, ce qui n'est plus utile du fait de la mise en place des contrats de mixité sociale et de la déconcentration de la décision. Demande de retrait des amendements COM-64, COM-640 et COM-655. Avis défavorable à l'amendement COM-862 rectifié. L'amendement COM-924 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-685.

Les amendements identiques COM-602, COM-639 et COM-812 rectifié entendent soumettre les avis de la Commission nationale SRU à un délai afin de ne pas ralentir la conclusion des contrats de mixité sociale. Cet amendement était justifié compte tenu du volume d'avis à formuler, mais la commission y a remédié en le supprimant, sauf exception. Avis défavorable.

Avec l'amendement COM-927, identique à l'amendement COM-688 de Valérie Létard, je vous propose de ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux. Dans notre rapport, nous avons montré que la loi SRU n'a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. De nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens. Cet amendement traduit aussi dans la loi les engagements pris par le Premier ministre à Grigny le 21 janvier dernier à l'occasion du Conseil interministériel pour la ville. Il ne s'agit pas d'interdire tout nouveau logement social, c...

Avec l'amendement COM-931, identique à l'amendement COM-692 de Valérie Létard, je propose de compléter la cotation de la demande par une cotation de l'offre pour identifier des « résidences à enjeu de mixité sociale », c'est-à-dire les résidences fragiles et d'éviter d'aggraver leur situation en y attribuant les logements à des ménages qui contribueront à la mixité sociale et à l'équilibre de la résidence. C'est un amendement « anti ghetto » qui vise à lutter contre un phénomène unanimement décrié où on ajoute la difficulté à la difficulté existante. L'amendement COM-931et devient article additionnel. La co...

L'amendement COM-897 rectifié propose la détermination de « zones communales d'équilibre territorial » par l'Assemblée de Corse dans le but de favoriser la mixité sociale. Il présente d'importantes difficultés juridiques au regard du respect de propriété et de la liberté du commerce, les auteurs de l'amendement prévoyant d'interdire notamment les meublés de tourisme ou la grande distribution. Avis défavorable.

La commission spéciale a effectivement supprimé les termes « programme par programme », afin que la mise en œuvre de l’obligation puisse être assurée de manière plus souple, en privilégiant, par exemple, tel ou tel programme selon sa localisation au sein du territoire intercommunal considéré dans un objectif de mixité sociale. Cette position nous semble cohérente avec le fait que le champ d’application de l’obligation est désormais limité aux seuls logements situés sur les territoires des EPCI concernés par la réforme des attributions. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

... des précisions sur les signataires de la convention d'utilité sociale, la CUS, et sur le contenu du cahier des charges de gestion sociale, qui comportera à l’avenir deux volets : l’un, obligatoire, relatif aux obligations du bailleur en matière d’occupation et de peuplement des logements, aux actions d’accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, ainsi qu’aux objectifs de mixité sociale, et l’autre, facultatif, relatif à la nouvelle politique des loyers. Cette dernière devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. La commission spéciale a proposé des modifications pour améliorer le dispositif.

Le projet de loi limite effectivement les possibilités de déroger aux règles du SLS. La commission spéciale a considéré que ces dispositions constituaient un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation dans le parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale dans ces logements. Avis défavorable.

Les députés ont maintenu la possibilité d’inscrire dans le PLH l’exemption du SLS de certaines zones, ce qui permettra d’adapter plus finement la politique des loyers et d’œuvrer en faveur de la mixité sociale. Il nous a semblé qu’il s’agit là d’un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale.