Interventions sur "mixité" de Dominique Estrosi Sassone

...hacun venant avec sa particularité qu’il voudrait voir retenue dans l’inventaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’ensemble de ceux qui suivent et qui visent tour à tour à ajouter tous les types de logements spécifiques auxquels on pourrait penser. Le cas échéant, cela pourra être pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs grâce au contrat de mixité sociale, mais dans le cadre d’une discussion entre le maire et le préfet.

...rimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux communes, soit en aménageant les objectifs de la loi lorsque c’est indispensable, ce n’est pas certain en l’espèce, soit en aménageant le rythme de rattrapage dans les contrats de mixité sociale dans les autres cas. La décision de procéder au classement en SPR relève du ministère de la culture. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.

...’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir. Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale. Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont faire construire des logements en PLAI. Ces derniers, en effet, s’adressent à des ménages très souvent en grande difficulté. En outre, ils coûtent plus cher à réaliser et so...

...vices à fournir. Valérie Létard et moi-même avions mentionné, dans notre rapport, les travaux du sociologue et géographe Grégoire Fauconnier. Celui-ci a montré, dans sa thèse, qu’il y avait effectivement des contournements de la loi SRU, car certaines communes remplissent leurs obligations uniquement par la construction de logements ou de structures pour étudiants ou personnes âgées. De fait, la mixité sociale ne progresse pas. Nous avons également constaté que les maires hésitent parfois à construire de grands logements familiaux, parce que cela implique de prévoir aussi un certain nombre d’équipements scolaires, sportifs et sociaux, dont la commune doit assumer le coût. Cela est d’autant plus vrai que les maires ne perçoivent plus aujourd’hui ni taxe foncière ni taxe d’habitation pour faire ...

...amen de la réforme de la loi SRU qui est traitée aux articles 15 à 20 du projet de loi, nous avons suivi la ligne que nous vous avions exposée lors de la remise de notre rapport. Nous considérons que le projet de loi comporte plusieurs avancées attendues et positives : la prolongation de la loi sans date butoir, la mise en place d'un rattrapage différencié et contractualisé grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet, et une réforme des exemptions. Cependant, cette réforme ne va pas assez loin dans la différenciation, la déconcentration et la décentralisation. Comme vous le savez, nous avons souhaité au travers des amendements renforcer le couple maire-préfet et les possibilités de différenciation, sortir de la dimension infantilisante de la loi en supprimant les san...

...ié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à produire du logement social, mieux le répartir sur le territoire et contribuer à la mixité sociale. Avis défavorable.

...protéger la ressource en eau potable. L'amendement COM-380 de M. Hervé serait satisfait : l'exemption pour inconstructibilité devenant automatique, il ne serait plus nécessaire d'en préciser la durée. Il en va de même pour les amendements identiques COM-176 et COM-546 rectifié, dont l'objet est de prendre en compte le recul du trait de côte, ou de l'amendement COM-859 rectifié, car le contrat de mixité sociale permettra de prendre en considération le rythme de rattrapage au regard des problèmes d'inconstructibilité et de limiter les effets de seuil. Avis défavorable à l'amendement COM-36 rectifié bis, qui exempterait toutes les communes soumises à la loi Littoral et aux amendements COM-46 rectifié bis et COM-1038, identiques, qui visent à examiner l'inconstructibilité sur l'ensemble du territo...

...tre considérés comme des « logements ». Considérer un logement comme « social » au regard de son occupant ou de la situation d'un bâtiment représente de réelles difficultés de décompte. Quant aux établissements à vocation sociale - ou pas, comme les prisons -, ils ont une autre vocation que le logement. Certains de ces hébergements ou établissements pourront être pris en compte dans le contrat de mixité sociale pour apprécier l'effort de la commune en termes de mixité sociale ou pour atteindre d'autres objectifs d'intérêt général, et donc adapter le rythme de rattrapage, mais ils ne peuvent pas être comptabilisés comme logements sociaux.

Mon amendement COM-913 rectifié, et l'amendement COM-674 de Valérie Létard, vise à surpondérer de 50 % les logements les plus sociaux dans le décompte SRU, et à minorer de 25 % les logements financés par le prêt locatif social (PLS). Il est issu de notre rapport : nous constations que la loi SRU n'avait pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale, notamment parce qu'un nombre insuffisant de logements financés par un PLAI est produit. Il s'agit donc d'inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux. La surpondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu'ils sont plus coûteux à produire, car ils demandent des subventions plus élevées et peuvent nécessiter un accompagnement plus import...

Les amendements COM-177, COM-539 rectifié et COM-771 visent à fixer les objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères. Avis défavorable. Nous estimons, à ce stade, que l'assouplissement des exemptions, la possibilité d'un rattrapage différencié, la création et le renforcement du contrat de mixité sociale, et la possibilité de mutualisation intercommunale, que nous allons vous proposer, répondent à cette demande.

...le des objectifs de la loi SRU. L'amendement de M. Daubresse, dans le cadre de la loi ELAN, n'a jamais été mis en oeuvre et ne concernait que neuf EPCI. Le PLH mutualisant, qui existe aussi dans la loi, n'est pas pratiqué. L'exemple de Poitiers, que la Cour des comptes avait mis en avant, ne semble finalement pas pouvoir être dupliqué. Nous avons donc travaillé autour du contrat intercommunal de mixité sociale. Nous aurions souhaité impliquer des communes non soumises à la loi SRU, mais il y avait des obstacles juridiques. Il s'agit de permettre une mutualisation entre communes déficitaire. Cela permettrait d'abaisser l'objectif jusqu'à 11 % - au lieu de 33 % - dans certains cas, soit le même niveau que dans l'amendement Daubresse, sans réduire le total de logements sociaux à atteindre, en s'ap...

Oui, mais le mécanisme est expérimental et repose sur le volontariat. Je rappelle que les contrats de mixité sociale sont déjà signés par le président de l'EPCI, et pas seulement par le maire et le préfet. En outre, les communes ne seront pas obligées de participer.

L'amendement COM-567 prévoit la possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale, sous réserve bien entendu de l'avis de l'EPCI et du préfet. Avis favorable. Les communes nouvelles, compte tenu de leurs difficultés particulières, risquent en effet de ne pas pouvoir passer d'un taux de rattrapage de 25 % à 33 % lors de la troisième période triennale. L'adoption de l'amendement leur ouvrira la possibilité de signer un contrat de mixité sociale. Voilà un assouplissement ...

L'amendement COM-676, comme mon amendement COM-916 vise à ne pas limiter à six ans la durée du contrat de mixité sociale, c'est une bonne chose parce que le rattrapage peut se faire sur le temps long : avis favorable. L'amendement COM-916 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter COM-676. L'amendement COM-917, identique à l'amendement COM-677 de Valérie Létard, supprime l'avis systématique de la Commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Il y a un millier d...

Les amendements identiques COM-178 et COM-547 rectifié limitent aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les contrats de mixité sociale. C'est trop restrictif, car l'EPCI a un rôle politique essentiel dans la mise en oeuvre de la loi sur le territoire : avis défavorable.

L'amendement COM-467 vise à retenir le terme de « convention » plutôt que de « contrat » pour les contrats de mixité sociale : avis défavorable.

Avec l'amendement COM-918 identique à l'amendement COM-678 de Valérie Létard, je vous propose que le contrat de mixité sociale soit conclu pour six ans et renouvelable, qu'il soit également signé par les bailleurs sociaux et par les établissements fonciers bénéficiaires du prélèvement SRU des communes déficitaires, qu'il soit signé par les établissements publics territoriaux (EPT) dans la Métropole du Grand Paris et, enfin, que le respect par la commune des engagements pris dans le contrat de mixité sociale empêc...

Avec l'amendement COM-919, identique à l'amendement COM-680 de Valérie Létard, je vous propose de prendre en compte dans le contrat de mixité sociale l'ensemble des circonstances locales et d'éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu. Dans des circonstances où le foncier est rare, d'autant que l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de vio...

L'amendement COM-591 rectifié propose d'expérimenter la signature des contrats de mixité sociale par les départements lorsque ceux-ci sont délégataires des aides à la pierre. C'est une idée à creuser d'ici la séance. La rédaction actuelle de l'amendement me semble perfectible et s'insère mal dans l'article 18. Il prévoit notamment que le contrat de mixité sociale ne serait signé que par le préfet et le président du conseil départemental sans mentionner les autres signataires. Il prév...

L'amendement COM-540 rectifié précise que le préfet doit tenir compte des contraintes urbanistiques et foncières auxquelles la commune doit faire face ainsi que des permis de construire délivrés par la commune l'année précédente, pour ne pas faire peser l'histoire de la commune sur la gouvernance actuelle. Ces précisions ne paraissent guère nécessaires, dès lors que le contrat de mixité sociale renforcé est pris en compte avant toute déclaration de carence. Avis défavorable.